Article R225-52 du Code de l'action sociale et des familles
Article R225-51Article R225-53
Entrée en vigueur le 1 février 2026

NOTA

Conformément au II de l’article 5 du décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.

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1Code de l'action sociale et des familles
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[…] au deuxième alinéa de l'article R . 133-7-1, […] en vue du retrait de l'agrément de la personne 🌍 Modification article R562-1 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Les articles R . 224-1 à R . 224-26 et R. 225 -1 à R. 225 -11 sont applicables en Polynésie française, […] le président du conseil d&eacu 🌍 Modification article R225-52 du Code de l'action sociale et des familles […]

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