Article L225-18 du Code de l'action sociale et des familles
Article L225-17Article L225-19
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 16

Commentaires • 8

1. Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale - Adoption plénière | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 15 février 2022

2. L'adoption internationale : conditions et procédures
notaires.fr · 10 avril 2014

Nécessité d'un agrément (L 225-17 Code de l'Action sociale et des Familles) Pour l'adoption internationale, un agrément administratif est nécessaire. […] Pour davantage d'informations sur la délivrance d'un agrément, voir notre article sur les conditions de l'adoption en France. Enregistrement du dossier auprès de la Mission de l'adoption internationale (MAI) L'adoptant doit enregistrer son dossier auprès de la Mission de l'Adoption Internationale (MAI), […] à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 (soit le 23 février 2022) et ce, que les pays étrangers impliqués soient soumis ou non à la convention de la Haye. […] Suivi post-adoption obligatoire ( L225-18 CASF)

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3. L'adoption internationale : conditions et procédures
www.notaires.fr · 10 avril 2014

Nécessité d'un agrément (L 225-17 Code de l'Action sociale et des Familles) Pour l'adoption internationale, un agrément administratif est nécessaire. […] Pour davantage d'informations sur la délivrance d'un agrément, voir notre article sur les conditions de l'adoption en France. […] à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 (soit le 23 février 2022) et ce, que les pays étrangers impliqués soient soumis ou non à la convention de la Haye. […] Suivi post-adoption obligatoire ( L225-18 CASF) La loi instaure un accompagnement d'une durée d'un an, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer des parents adoptifs. […]

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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Marseille, 13 octobre 2014, n° 1403404Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge du département une somme de 1000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français. / L'indemnité journalière de repos est due, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 22 septembre 2023, n° 18/09759Confirmation

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09759 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6IDS […] Aux termes de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 12-35.005, Publié au bulletinCassation

L'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, n'étend ses effets qu'aux prestations de prévoyance collective. […] Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français. […]

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Document parlementaire • 0

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