Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] l'arrêté, en date du 19 juillet 2007 par lequel le préfet du Nord lui a interdit, pour une durée de six mois, d'exercer toute activité en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, la mise en demeure qui lui a été adressée le 30 août 2007 par le directeur du ministère de la santé de la jeunesse et des sports ; […] Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article R. 227-8 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes qui participent à l'un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1 doivent produire, avant leur entrée en fonction, […]
[…] sanctions prévues à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles , d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227 -4 et suivants du même code, […] elle n'a pas à effectuer de déclaration obligatoire prévue par les dispositions des articles L. 233-2 et R . 233-4 du code rural et de la pêche maritime ; […] aux termes de l'article R. 227 -2 du code de l'action sociale et des familles […]