Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
La participation desdits services est limitée aux frais de repas servis aux personnes âgées mentionnées à l'article L. 113-1 et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond fixé pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale. Son montant est fixé par arrêté du président du conseil départemental en fonction du prix de revient des repas.
La participation des intéressés est déterminée compte tenu de leurs ressources et du prix du repas.
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité pour un certain nombre de personnes handicapées ayant perdu leur mobilité de recourir aux services ménagers prévus par l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. […] D'après l'article R. 231-2, l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, […]
Lire la suite…Depuis le 26 octobre 2004, l'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 relatives à l'aide à domicile aux personnes handicapées. […] Aussi, aimerait-il connaître la position du Gouvernement quant à une modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles susvisées. L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, […] sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. / Le président du conseil départemental ou le préfet fixe la nature des services et leur durée dans la limite mensuelle de trente heures. () ». Aux termes de l'article R. 241-1 du même code : « Les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. ».
[…] 04-02-03 […] — aux termes de l'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 dudit code sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1 du même code ; […] Considérant qu'en vertu des articles L. 231-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, l'aide sociale à l'hébergement est au nombre des prestations légales d'aide sociale à la charge du département mentionnées à l'article L. 121-1 de ce code ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me D-E, à l'association accueillants accueillis de l'Eure-et-Loir et au département d'Eure-et-Loir.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 231-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le placement à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale donne lieu à une prise en charge déterminée par la commission d'admission à l'aide sociale, […] y compris celles résultant de l'obligation alimentaire. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 241-1 du même code : « Les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. » ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX et au département de la Vienne.
L'article R241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. […] Les dispositions de l'article R. 231-2 stipulent que l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, […] pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. […] Mais l'article R. 241-1 ne garantit plus l'égalité des droits, car, […]
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