Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale (CSS) pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire […] d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS.
Lire la suite…[…] 4 - Dispositions administratives ( L 815 -16 à L 815 -18) (…) « Section 5 - Dispositions financières ( L 815 -19 à L 815 -22) (…) « Section 6 - Dispositions d'application « Art. […] L. 815 -29. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815 -10, […] au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre. « Les dispositions prévues aux articles L. 815 -19 à L. 815 […]
Lire la suite…[…] la CARSAT d'[Localité 3] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, précisant dans sa motivation que M. [V] doit être condamné à lui rembourser, en application des articles L 815-11 et R 815-40 du code de la sécurité sociale, le montant des arrérages versés indûment à hauteur de 7 332.70 euros et non prescrits. […] — l'article L.815-8 ancien du code de la sécurité sociale, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la suspension, la révision ou le retrait peuvent être effectués par les services ou organismes mentionnés à l'article L 815-9 ou à défaut par le fonds institué par l'article L 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L 815-3-1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du code civil à des personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. […]
[…] Il résulte de la combinaison des articles L.815-1 et L.815-9 de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable issue de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004, que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L.751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. […] la Cour de cassation juge que la présomption édictée par l'article R.115-6 du code de la sécurité sociale ne constitue qu'une règle de preuve du lieu de séjour principal de l'allocataire. […] l'appelant est domicilié à la [3] à [Localité 9].
[…] dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale (CSS) pour l'attribution de l'allocation de […] solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815 -1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815 -24 du CSS. […] Personnes ouvrant droit à la déduction Il s'agit des personnes : âgées de plus de 75 ans ; […] Il s'agit des versements effectués par les anciens combattants et victimes de la guerre en vue de la constitution de la retraite visée à l'article L […]
Lire la suite…