Article R231-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article R231-3Article R231-5
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016 - art. 4

Commentaires • 8

1. Personnes Handicapées - Handicaps Et Services Ménagers
M. Jean-Michel Clément · Questions parlementaires · 5 décembre 2017

L'article R241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. […] Les dispositions de l'article R. 231-2 stipulent que l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, […] pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. […] Mais l'article R. 241-1 ne garantit plus l'égalité des droits, car, […]

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2. Accès aux services ménagers des personnes handicapées
M. Michel Dagbert, du group SOCR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 9 novembre 2017

L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-4 et R.231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question et si elle entend procéder à une modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles afin de garantir l'accès de ces personnes handicapées aux services ménagers. L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes.

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3. Personnes Handicapées - Octroi Des Services Ménagers Aux Personnes Handicapées Ayant Perdu Leur Mobilité
Mme Nathalie Elimas · Questions parlementaires · 19 septembre 2017

Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité pour un certain nombre de personnes handicapées ayant perdu leur mobilité de recourir aux services ménagers prévus par l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. […] D'après l'article R. 231-2, l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, […]

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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 3, 4 mai 2023, n° 2200182Rejet

[…] Le 4 novembre 2021, M me A a effectué un recours administratif préalable obligatoire en ce que la décision ne lui accorde pas 22 heures par mois. […] Aux termes de l'article R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, […] Aux termes de l'article R. 241-1 du même code : « Les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. ».

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2. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 28 novembre 2014, 365733Rejet

) Il résulte des dispositions des articles L. 231-4 et R. 231-4 du code de l'action sociale et des familles que, lorsqu'une personne âgée bénéficie d'un placement à titre onéreux chez un accueillant familial, […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'aide personnalisée d'autonomie à laquelle peut prétendre une personne accueillie au domicile d'un accueillant familial doit notamment couvrir, en application de l'article R. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, […] instaurait, en violation des dispositions de l'article L. 121-4 du même code, […] Considérant qu'en vertu des articles L. 231-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 10 mai 2011, n° 0603181Rejet

[…] L. 232-3. / Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant à domicile, […] qu'aux termes de l'article L. 231-4 dudit code : « Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être placée, […] le plafond des ressources précisé à l'article L. 231 -2 sera celui correspondant au montant de la dépense résultant dudit placement. […] que selon les dispositions précitées de l'article L. 231 -2 du code de l'action sociale et des familles , […] selon les dispositions précitées de l'article R.231-4 […]

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Document parlementaire • 0

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