Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016 - art. 4
L'accueil dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l'ensemble de l'entretien.
L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-4 et R.231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question et si elle entend procéder à une modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles afin de garantir l'accès de ces personnes handicapées aux services ménagers. L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes.
Lire la suite…Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité pour un certain nombre de personnes handicapées ayant perdu leur mobilité de recourir aux services ménagers prévus par l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. […] D'après l'article R. 231-2, l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, […]
Lire la suite…[…] à la suite de son recours administratif, un accord limité à 5 heures par mois d'aide-ménagère pour personne en situation de handicap à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'au 31 mai 2023, avec une participation de l'intéressée fixée à 0,99 euros par heure, […] Aux termes de l'article R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, […] Aux termes de l'article R. 241-1 du même code : « Les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. ».
[…] — aux termes de l'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 dudit code sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1 du même code ; en l'absence de convention accompagnant l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, […] Considérant qu'en vertu des articles L. 231-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, l'aide sociale à l'hébergement est au nombre des prestations légales d'aide sociale à la charge du département mentionnées à l'article L. 121-1 de ce code ; […] 5. […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […] énumérés ci-après :/ (…) 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées. (…) » ; que l'article L. 231-2 du même code dispose, […] le plafond des ressources précisé à l'article L. 231-2 sera celui correspondant au montant de la dépense résultant dudit placement.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 231-5 du même code : « Le placement dans un établissement comporte, […] 5. […] que l'article R. 231-6 du même code dispose que : « La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, […]
L'article R241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. […] Les dispositions de l'article R. 231-2 stipulent que l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, […] pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. […] Mais l'article R. 241-1 ne garantit plus l'égalité des droits, car, […]
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