Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1
Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct. Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés.
En cas de recours à une aide à domicile employée directement ou via un service mandataire, le plan d'aide APA est également valorisé sur la base d'un tarif fixé par le département, dans le respect des dispositions de l'article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, qui impose aux départements de tenir compte « des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés ».
Lire la suite…Critères d'éligibilité et de sélection des services d'aide et d'accompagnement à domicile bénéficiaires des crédits Tous les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont éligibles, […] -les modalités de calcul de l'allocation et de la participation, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-4, […] de contrôle, de révision […] Pour ces services, le tarif horaire financé au bénéficiaire correspond au tarif de référence mentionné à l'article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles arrêté par le président du conseil départemental ou au tarif prévu à l'article L. 245-6 du même code. […]
Lire la suite…[…] – le dossier de demande de révision du 19 mai 2015 a été déclaré complet le 10 juin 2015 ; la date de début de droit a été fixée au 9 août 2015, conformément aux articles R. 131-3 et L. 232-14 code de l'action sociale et des familles ; – le montant maximum horaire de participation du département au financement de l'emploi direct a été validé par décision de l'assemblée départementale en date du 6 octobre 2003, conformément à l'article R. 232-9 code de l'action sociale et des familles ;
[…] Aux termes de l'article R. 232-8 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3. […] Aux termes de l'article R. 232-9 du même code : « Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, […] Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de l'Etat, en application de l'article R. 772-10 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article R. 232-8 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3. […] Aux termes de l'article R. 232-9 du même code : « Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, […] Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de l'Etat, en application de l'article R. 772-10 du code de justice administrative.
En cas de recours à une aide à domicile employée directement ou via un service mandataire, le plan d'aide APA est également valorisé sur la base d'un tarif fixé par le département, dans le respect des dispositions de l'article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, qui impose aux départements de tenir compte « des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés ».
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