Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date d'ouverture des droits telle que définie à l'article R. 232-23.
L'article R. 232-30 du code de l'action sociale et des familles, […] de sa participation financière ainsi que du montant du premier versement par la décision de notification adressée par le président du conseil général conformément à l'article R. 232-27 du code de l'action sociale et des familles. […] la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a étendu la possibilité prévue à l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles de verser l'APA sous forme de chèque emploi service universel (CESU) préfinancé non seulement aux organismes agréés mais également aux salariés en emploi direct.
Lire la suite…L'article R. 232-30 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'APA, […] de sa participation financière ainsi que du montant du premier versement par la décision de notification adressée par le président du conseil général conformément à l'article R. 232-27 du code de l'action sociale et des familles. […] la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a étendu la possibilité prévue à l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles de verser l'APA sous forme de chèque emploi service universel (CESU) préfinancé, […]
Lire la suite…[…] ACTE INITIAL du 26 Janvier 2023 reçu au greffe le 30 Janvier 2023. […] Vu les articles L.232-14 et R.232-30 du code de l'action sociale et des familles,
[…] Aux termes de l'article R. 232-27 du code de l'action sociale et des familles : « La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l'article R. 232-28, le montant mensuel de l'allocation, le cas échéant le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 232-3-2, celui de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions de l'article R. 232-30, en distinguant le cas échéant les montants liés à la majoration précitée () ». […]
[…] — l'article R. 232-30 dudit code dispose que l'allocation est versée dès le mois suivant la décision d'attribution, s'il y a lieu implicite ; […] vice-président, les compétences qu'il tient de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, […]
L'article R. 232-30 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'APA, […] de sa participation financière ainsi que du montant du premier versement par la décision de notification adressée par le président du conseil général conformément à l'article R. 232-27 du code de l'action sociale et des familles. […] la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a étendu la possibilité prévue à l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles de verser l'APA sous forme de chèque emploi service universel (CESU) préfinancé, […]
Lire la suite…