Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date d'ouverture des droits telle que définie à l'article R. 232-23.
L'article R. 232-30 du code de l'action sociale et des familles, […] de sa participation financière ainsi que du montant du premier versement par la décision de notification adressée par le président du conseil général conformément à l'article R. 232-27 du code de l'action sociale et des familles. […] la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a étendu la possibilité prévue à l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles de verser l'APA sous forme de chèque emploi service universel (CESU) préfinancé non seulement aux organismes agréés mais également aux salariés en emploi direct.
Lire la suite…L'article R. 232-30 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'APA, […] de sa participation financière ainsi que du montant du premier versement par la décision de notification adressée par le président du conseil général conformément à l'article R. 232-27 du code de l'action sociale et des familles. […] la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a étendu la possibilité prévue à l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles de verser l'APA sous forme de chèque emploi service universel (CESU) préfinancé, […]
Lire la suite…[…] ACTE INITIAL du 26 Janvier 2023 reçu au greffe le 30 Janvier 2023. […] Vu les articles L.232-14 et R.232-30 du code de l'action sociale et des familles,
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 232-23 du code de l'action sociale et des familles : « Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le prévoient, […] Aux termes de l'article R. 232-30 du même code : « Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée. […]
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 232-23 du code de l'action sociale et des familles : « Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le prévoient, […] Aux termes de l'article R. 232-30 du même code : « Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée. […]
L'article R. 232-30 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'APA, […] de sa participation financière ainsi que du montant du premier versement par la décision de notification adressée par le président du conseil général conformément à l'article R. 232-27 du code de l'action sociale et des familles. […] la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a étendu la possibilité prévue à l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles de verser l'APA sous forme de chèque emploi service universel (CESU) préfinancé, […]
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