Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Dans ce cas, l'allocation versée est égale, initialement, au montant des avantages énumérés au 1° de l'article R. 241-4, auxquels les intéressés pouvaient avoir droit à la date mentionnée au 1° de l'article R. 241-4.
[…] Vu les articles L. 241-6 et suivants ; L. 243-6 ; L. 344-2 et suivants , R. 241-6 et R. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] La fin de la prise en charge de Monsieur [U] [M] par le service d'aide par le travail, les ateliers Anne-Marie Rallion, ne peut intervenir qu'à l'issue d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prise en application des articles L241-6 et R241-28 du code de l'action sociale et des familles. Cette décision entraîne automatiquement la rupture du contrat de soutien d'aide par le travail. »
[…] Aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : « Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des () de l'article L. 241-6 () du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable ». […] Aux termes de l'article R. 241-6 du même code : " I. […] O R D O N N E :
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article R.241-6 du code de l'action sociale et des familles, […] de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « Priorité pour personne handicapée » prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code et, […] à ses parents ou à son représentant légal un choix entre plusieurs solutions adaptées (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 241-30 du même code : « La personne handicapée ou, […] Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter. (…) » et qu'aux termes de l'article R.241-30 du même code : « La personne handicapée ou, […]