[…] Aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : « Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des (…) de l'article L. 241-6 (…) du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable ». Aux termes de l'article R. 241-6 du même code : « I. […] Par un courrier du 15 janvier 2026 dont elle est réputée avoir reçu notification en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce courrier dans l'application Télérecours, […]

[…] Vu les articles L. 241-6 et suivants ; L. 243-6 ; L. 344-2 et suivants , R. 241-6 et R. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] La fin de la prise en charge de Monsieur [U] [M] par le service d'aide par le travail, les ateliers Anne-Marie Rallion, ne peut intervenir qu'à l'issue d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prise en application des articles L241-6 et R241-28 du code de l'action sociale et des familles. Cette décision entraîne automatiquement la rupture du contrat de soutien d'aide par le travail. »