Article R242-10 du Code de l'action sociale et des familles
Article R242-9
Article R242-11

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les commissions de circonscription de l'enseignement du second degré se réunissent, sur convocation de leur président, au moins une fois par trimestre.
Un secrétariat permanent est assuré, pour chaque commission, sous la responsabilité de l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale et d'un des médecins membres de cette commission.
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Sortie de vigueur le 20 décembre 2005

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