Article R242-11 du Code de l'action sociale et des familles

Article R242-10

Article R242-12

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les commissions de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire et celles de l'enseignement du second degré peuvent appeler à participer à leurs travaux, à titre consultatif, toutes personnes susceptibles de les éclairer.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 20 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005

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