Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
- soit seulement pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence ;
- soit pour la plupart des actes essentiels de l'existence, mais sans que cela entraîne pour la ou les personnes qui lui apportent cette aide un manque à gagner appréciable, ni que cela justifie son admission dans un établissement d'hébergement.
[…] ARRÊT DU 04/12/2025 […] A R R Ê T […] — dire si avant l'âge de 60 ans et en application des articles D.245-3 et D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, […] Mme [S] est en droit de percevoir la prestation de compensation du handicap prévue par l'article R.245-4 du code de l'action sociale et des familles à compter du 1er novembre 2021 et pour une durée de 3 ans, […] — que le jugement rendu ne peut être suivi d'effectivité à défaut de mentionner les éléments imposés par l'article R.245-31 du code de l'action sociale et des familles ; […] à destination du médecin d'une MDPH d'où il résulte que Mme [S] était alors salariée du Crous de [Localité 4] depuis 2004 en qualité d'agent d'accueil, […]
[…] de ce fait et nécessairement, un manque à gagner ; qu'en décidant l'inverse, la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles L. 341-4 du code de la sécurité sociale, L. 245-1, R. 245-3 et D. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] grâce au concours du personnel de cet établissement ou d'une personnel recruté à cet effet ; que l'article R. 245-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2005-1591 du 19 décembre 2005, précise que peut prétendre à l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 %, […]
[…] après en avoir délibéré et s'estimant insuffisamment informé, décide en application de l'article R 142-16 du code de la sécurité sociale, […] avec pour mission d'examiner la demanderesse et de fournir tout élément d'appréciation de l'état médical du demandeur à la date du 22 février 2018 et de dire : — en application de l'article R 245-4 du code de l'action sociale et des familles, […] Qu'aux termes de l'article D245-4 du même code a le droit ou ouvre le droit, […] dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L.245-3, […] Qu'il résulte de l'article D.245-4 précité que les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, […]