Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
pendant 7 jours
Le FIP s'étant engagé à atteindre le quota d'investissement prévu à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier à hauteur de 85 %, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont de 17 000 € (20 000 * 85 %). […] de l'invalidité de l'une de ces personnes, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…et sociale et comporter les clauses environnementales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 du C. rur. […] , mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI, […] d'une invalidité ou d'un licenciement Aucune reprise n'est effectuée lorsque la cession des titres souscrits par le contribuable résulte : du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS soumis à imposition commune ; de l'invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS soumis à imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2021, les appelantes demandent à la cour, au visa des articles 377 et suivants, 780 et suivants du code de procédure civile, 4, 40 et suivants du code de procédure pénale, L341-4 du code de la sécurité sociale, 1134 ancien du code civil, 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de :
[…] Confirmer la décision du président du conseil départemental prise le 4 novembre 2024 dans le cadre du RAPO, […] La [10] fait valoir que l'attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » pose la condition d'un taux d'incapacité au moins égal à 80% ou être classé dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, […] 1° La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
[…] [Localité 4] […] Audience publique du 04 Septembre 2025. […] 2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ; […] Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, “en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : […] Aux termes de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 :
Toutefois, les dispositions du IV de l'article 199 terdecies-0 A du CGI prévoient plusieurs exceptions à ce principe. a. […] de l'invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS soumis à imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. […] constitués de façon prépondérante de biens exclus (I § 10 et suivants du BOI-IR-RICI-90-10-20-30) ; transfère son siège de direction effective dans un État tiers à ceux mentionnés au 6° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI (II-A § 40 du BOI-IR-RICI-90-10-20-30).
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