Article L341-4 du Code de la sécurité sociale

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale L310

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
108 textes citent l'article

1Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) et bénéficier de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) de la carte mobilité inclusion (CMI), d'une Prestation de…
rocheblave.com · 27 octobre 2022

Le même texte, complété par l'article R 241-12-1du code de l'action sociale et des familles, précise que la mention » invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est, en application du barème visé ci-dessus, au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, soit dans l'incapacité absolue d'exercer un emploi ou dans l'obligation […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798184&dateTexte=&categorieLien=cid"> 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

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2RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants…
BOFIP · 5 juillet 2022

Le cédant doit, dans les vingt-quatre mois qui suivent ou précèdent la cession (délai apprécié de date à date) et dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) en matière de liquidation de la retraite, faire valoir ses droits à la retraite. […] lors que toutes les autres conditions prévues à l'article 150-0 D ter du CGI sont remplies et que cette cession intervient dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle a été délivrée au cédant la carte « mobilité inclusion » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou, à défaut d'une telle carte, le justificatif du classement en invalidité dans la deuxième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du CSS.

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3RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains…
BOFIP · 30 juin 2022

L'invalidité du bénéficiaire des produits en cause (ou celle de son conjoint ou partenaire lié par un PACS) correspond au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (respectivement, invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour […] du II de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20). […] Mise à la retraite anticipée

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/15957
Infirmation

[…] En effet, si l'article 5 de l'accord de participation de la société C prévoyait huit cas dans lesquels le salarié pouvait prétendre à un déblocage des fonds , il est constant que le seul cas dont Monsieur X pouvait se prévaloir était celui prévu à l'article 5-d à savoir le placement en invalidité au sens des 2 e et 3 e de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale, les autres cas étant sans rapport avec la situation du salarié (a-mariage, b-naissance, c-divorce, e-décès, f-cessation du contrat de travail, g-création d'entreprise, h-acquisition de la résidence principale) ce que la société NOUVELLE C, qui était restée en contact régulier avec son salarié, n'ignorait pas. […]

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  • Licenciement·
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2Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2013, n° 1103472
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : […]

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  • Travail·
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  • Personnes·
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3Cour d'appel de Riom, 15 février 2007, n° 06/00869
Confirmation

[…] Attendu que l'appelant reprend essentiellement l'argumentation déjà soumise au premier juge et prétend que l'application des dispositions contractuelles doit conduire à la prise en charge de son invalidité dès lors qu'il a bénéficié le 18 mars 2002 d'un classement en invalidité 2 e catégorie au sens des dispositions de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale et que son état doit s'apprécier non pas en octobre 2004, époque à laquelle il a été soumis à une expertise judiciaire mais en mars 2002, époque à laquelle il a déclaré le sinistre ;

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