Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
pendant 7 jours
[…] partenaires commerciaux ou clients au sens, mutatis mutandis, de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation [voir notre article […] Sanction administrative ou judiciaire (mesure de contrainte ou de retenue de plus de quatre-vingt-seize heures, détention, interdiction de gérer, […] ouverture d'un mandat de protection future Invalidité de 2è ou 3è catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale Ouverture d'une procédure du livre VI du […] [Ouverture à l'encontre du mandataire d'une procédure de rétablissement personnel] Absence (au sens de l'article 112 du code civil) de plus de [20] jours Décès N'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres cas. […]
Lire la suite…Ils ne sont en principe pas rachetables, sauf dans les cas prévus aux troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du C. assur. et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité. […] art. L. 142-3, 2°) ou en cas de perte d'autonomie de l'assuré (C. assur., art. L. 142-3, 3°) est également déductible des traitements et salaires. […] Faculté de rachat Sauf pour ce qui concerne la couverture du risque décès ou en cas d'invalidité absolue et définitive ou perte totale et irréversible d'autonomie correspondant au 3° de l'article L. 341-4 du CSS, les contrats doivent être exclusifs de tout versement en capital. 2.
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2021, les appelantes demandent à la cour, au visa des articles 377 et suivants, 780 et suivants du code de procédure civile, 4, 40 et suivants du code de procédure pénale, L341-4 du code de la sécurité sociale, 1134 ancien du code civil, 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de :
[…] Confirmer la décision du président du conseil départemental prise le 4 novembre 2024 dans le cadre du RAPO, […] La [10] fait valoir que l'attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » pose la condition d'un taux d'incapacité au moins égal à 80% ou être classé dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, […] 1° La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
[…] [Localité 4] […] Audience publique du 04 Septembre 2025. […] 2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ; […] Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, “en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : […] Aux termes de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 :
Au visa de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, la Haute juridiction ouvre une brèche. Selon elle, n'est ni claire ni compréhensible la clause du contrat d'assurance emprunteur définissant l'invalidité au moyen d'un tableau croisé lorsque : • les notions d'incapacité fonctionnelle et professionnelle ne sont pas définies ; • les taux y figurant ne sont exprimés qu'en dizaines. […] Exemple : « Est considéré comme invalide, le salarié classé dans les 1ère, 2ème et 3ème catégories d'invalidité prévues par les articles L.341-4 et suivants de la sécurité sociale […] ». […]
Lire la suite…