Article R245-9 du Code de l'action sociale et des familles

Article R245-8

Article R245-10

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 20 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-27.065, InéditRejet

[…] article R.245 -17, […] que l'ancien article R.245 -19 du même code précisait que l'allocation compensatrice est attribuée à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande ou le cas échéant de la date fixée par la commission en vertu du 6° de l'article R .145-17, […] la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles L. 245 -1 et R.245-9 du code de l'action sociale et des familles […]

2. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 27 septembre 2023, n° 21/05166Désistement

[…] [9] […] représentée par Mme [R] [J], en vertu d'un pouvoir spécial […] Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 24 octobre 2022, M. [K] demandait à la cour, au visa des articles L. 245-1 et R. 245-9 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable avant la loi n°2005-102 du 11 février 2005, 39 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et 700 du code de procédure civile, de :

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