Article R245-19 du Code de l'action sociale et des familles
Article R245-18
Article R245-20

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

L'allocation compensatrice est attribuée à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande ou le cas échéant de la date fixée par la commission en vertu du 6° de l'article R. 245-17, si cette date est postérieure à celle du dépôt de la demande.
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Sortie de vigueur le 20 décembre 2005

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-27.065, InéditRejet

[…] 2°/ qu'aux termes de l'article R. 245-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005, […] outre l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles dans ses dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; […] sur la demande de rétroactivité, il ressort des dispositions de l'ancien article R.245-17, 6°, […] que l'ancien article R.245-19 du même code précisait que l'allocation compensatrice est attribuée à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande ou le cas échéant de la date fixée par la commission en vertu du 6° de l'article R.145-17, […]

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