Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020 - art. 1
Le besoin d'aides techniques est apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5.
Les parents bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides techniques lié à l'exercice de la parentalité, selon les modalités fixées par l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.
[…] Selon l'article D.245-4 du Code de l'action sociale et des familles, […] En l'espèce, le Professeur [D] [V], médecin consultant, constate que Monsieur [H] souffre de troubles autistiques justifiant une affection longue durée, ainsi que d'une surdité bilatérale de perception appareillée. […] S'agissant des aides techniques liées à l'exercice de la parentalité, l'article D245-11 du CASF dispose : « Le besoin d'aides techniques est apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5. […] Il ressort des éléments précédemment mentionnés que le requérant est en situation de handicap et éligible au volet aide humaine de la PCH, et qu'il a formulé sa demande le 29/11/2022 soit aux 4 ans de son fils.
[…] 2. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si les besoins de compensation () de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () » et l'alinéa 2 de l'article D. 245-11 du même code dispose que « Les parents bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides techniques lié à l'exercice de la parentalité, […] O R D O N N E :
[…] 11 Mai 2026 […] Assesseur : D. […] L'article L245-3, D245-11 du code de l'action sociale et des familles et l'article 1 du décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de handicap : « Les besoins d'aide humaine pris en compte au titre de l'exercice de la parentalité sont ceux d'une personne empêchée, totalement ou partiellement, du fait de son handicap, de réaliser des actes relatifs à l'exercice de la parentalité, […] Par ailleurs, l'article L241-9 du code de l'action social et des familles dispose que « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, […]