Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2015 et de leur capitalisation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 245 -2 du code de l'action sociale et des familles : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, […] qu'aux termes de l'article D. 245-28 de ce code : « Pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule, […] aux termes de l'article D. 245 -58 du code : « Le […]
[…] Selon l'arrêté du 28/12/2005, modifié par arrêté du 28/03/2022, " Les montants maximaux attribuables mentionnés aux articles R. 245-37 et R. 245-39 du code de l'ac-tion sociale et des familles sont les suivants : […] S'agissant des aides techniques liées à l'aménagement du véhicule, l'article D245-28 du CASF dispose : « Pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule, le demandeur fait établir plusieurs devis avec descriptif sur la base des propositions de l'équipe pluridisciplinaire. ». […] Or d'après l'article D245-25 du CASF précité, il appartenait à Monsieur [G] [Z] d'établir plusieurs devis avec descriptifs afin d'obtenir l'accord de financement de la MDMPH, […]
[…] Assesseur : D . […] suite à l'opération chirurgicale du 28 mai 2024 et présentent un caractère durable. […] L'article D. 245 -14 du code de l'action sociale et des familles précise : « Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l'article L. 245 -3 les frais d'aménagements du logement, […] L'article L. 245 -2 du même code dispose que l'instruction de la demande de [19] comporte l'évaluation des besoins de […]
[…] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit à l'article L. 245-3 3° du code de l'action sociale et des familles que la nouvelle prestation de compensation peut être affectée à des charges « liées à l'aménagement du véhicule de la personne handicapée ». […] D. 245-18 du code de l'action sociale et des familles). Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap. […] L'article D. 245-28 du code de l'action sociale prévoit que « pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule, […] L. 146-9 du code de la famille et de l'action sociale). […] Les arrêtés du 28 décembre 2005 fixent d'une part les tarifs des éléments de la prestation de compensation, […]
Lire la suite…