Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1
S'agissant des dépenses d'aménagement du logement ou du véhicule, le bénéficiaire de la prestation de compensation transmet au président du conseil départemental, à l'issue de ces travaux d'aménagement, les factures et le descriptif correspondant.
[…] résulte de la combinaison des articles L 245 -1, L. 245 -3 et D. 245 -4 du code de l'action sociale et des familles que toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, […] L'article D 245 -5 du code de l'action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation du handicap prend en charge le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles . […] L'article D245 -56 du code de l'action sociale et des familles […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion