Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les travaux d'aménagement du logement doivent débuter dans les douze mois suivant la notification de la décision d'attribution et être achevés dans les trois ans suivant cette notification. Une prolongation des délais peut, dans la limite d'un an, être accordée par l'organisme payeur sur demande dûment motivée du bénéficiaire de la prestation de compensation, lorsque des circonstances extérieures à la volonté de l'intéressé ont fait obstacle à la réalisation des travaux.
[…] résulte de la combinaison des articles L 245 -1, L. 245 -3 et D. 245 -4 du code de l'action sociale et des familles que toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, […] L'article D 245 -5 du code de l'action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation du handicap prend en charge le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles . […] L'article D245 -56 du code de l'action sociale et des familles […]
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