Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
[…] Aux termes de l'article R. 245-69 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, […] L'article R. 245-71 du même code dispose que : « Lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
[…] cette décision prend effet à compter de la date où elle a statué (CASF, art. R. 245-71 ; CASF, art. D. 245-34). […] — l'article R.245-69 prévoit «Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, […] qui se borne à solliciter, en application de l'article R245-71 du code de l'action sociale et des familles, […] en méconnaissance des dispositions de l'article R245-69 du code de l'action sociale et des familles. […] Il en résulte que les formalités des articles R.145-69 et D.254-70 n'ont pas été observées.
[…] Vu les articles R.142-10-4 alinea 1 du code de la sécurité sociale 442, 444 et 446-3 du code de procédure civile, […] Il est à souligner que le susdit jugement rappelle dans son exposé la saisine préalable de la MDPH de la Gironde qui lui avait alors accordé par décision du 17 janvier 2022 la PCH aide humaine du 1 juillet 2021 au 30 juin 2031 l'AAH du 1er août 2021 au 30 novembre 2029, lesquels droits ont été réévalués par les services de la Vienne, ensuite du déménagement du requérant et du transfert de son dossier par la MDPH de la GIRONDE, par application des dispositions de l'article R 245-71 du code de l'Action Sociale.
En effet, l'article R. 245-71 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'un président de conseil départemental peut saisir la commission des droits et de l'autonomie pour réexaminer les droits aux prestations sociales « lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué ». […] Or il apparaît que, […] cette réévaluation est rendue systématique pour tout nouvel arrivant et ce malgré le fait que l'article L. 245-2 du même code dispose que « la prestation de compensation est accordée [ ] dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national ». […]
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