Article D245-76 du Code de l'action sociale et des familles

Article D245-75Article D245-77

Entrée en vigueur le 7 février 2007

Est créé par : Décret n°2007-158 du 5 février 2007 - art. 1 () JORF 7 février 2007

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Lorsque, au moment de sa demande de prestation de compensation, la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé, hébergée dans un établissement social ou médico-social, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend en compte les frais mentionnés à l'article D. 245-14 exposés par les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et par les personnes qui séjournent au moins trente jours par an à leur domicile ou au domicile d'une personne visée à l'article D. 245-16.

Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est créé par :	Décret n°2007-158 du 5 février 2007 - art. 1 () JORF 7 février 2007
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Tribunal administratif de Montpellier, 28 avril 2015, n° 1403633Rejet

[…] qu'il conviendra de déduire de cette somme les indemnités versée au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), prévue aux articles R. 541-1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale, et de la prestation de compensation du handicap, prévue aux articles D. 245-76 à D. 245-78 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'allocation d'éducation spéciale ; […] il y a lieu d'évaluer les besoins en assistance d'une tierce personne par référence au tarif horaire de 17,59 euros arrêté en application du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles en cas de recours à un service prestataire agréé, augmentée de la somme de 1, […] D E C I D E :

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