Article D245-16 du Code de l'action sociale et des familles
Article D245-15Article D245-17
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

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Décision • 1

[…] -16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière. […] De plus, selon l'articles D.245-16 et D.245-55 et annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, la demande concernant le purificateur d'air ne pouvait pas être prise en compte dans le cadre de la PCH. […] En vertu des articles L.245-1 et suivants, D.245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), la prestation de compensation du handicap peut être attribuée aux personnes qui, avant l'âge de soixante ans, présentaient une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 dudit code.

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