Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Toute personne physique, menacée d'une suspension de fourniture pour cause d'impayé, ayant déposé un dossier de demande d'aide bénéficie, dans l'attente de la décision du fonds de solidarité pour le logement, du maintien de la fourniture d'électricité avec une puissance minimale de 3 kVA.
La prévention des coupures d'eau et d'énergie est prévue dans la loi et notamment par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles qui a été complété dans le cadre de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) et de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO). […] R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles ; du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'eau, d'électricité, […]
Lire la suite…[…] code 49-03-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles : «Toute personne physique titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité éprouvant des difficultés à s'acquitter de la facture d'électricité de sa résidence principale en raison d'une situation de précarité, et qui n'aura pas pu trouver d'accord avec son distributeur sur un règlement amiable, […]
[…] Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement modifiée, Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité modifiée, Vu les articles L. 115-3 et R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles; Après avoir entendu Madame Anne Debet, commissaire, en son rapport, et Madame Catherine Pozzo Di Borgo, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes :
[…] Vu la mise en demeure adressée le 16 novembre 2007 au département du Nord, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant que l'article 2 du décret susvisé du 10 août 2005 prévoit que dès la mise en oeuvre d'une procédure de réduction de puissance en raison d'une situation d'impayés d'électricité, le consommateur est invité à déposer un dossier auprès du fonds de solidarité pour le logement et bénéficie du maintien de la fourniture d'électricité prévue à l'article L. 115-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles à compter de la date de dépôt du dossier ;
La prévention des coupures d'énergie est prévue dans la loi, et notamment par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles qui a été complété dans le cadre de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) et de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO). […] L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles précité prévoit le maintien des fournitures d'eau, […] Pour l'électricité, il est prévu un maintien avec une puissance minimale de 3 kVA (art. […] R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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