Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est hors d'état de remplir les obligations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 262-10.
Il peut également en être dispensé s'il dispose d'un motif légitime de ne pas faire valoir ses droits.
[…] Vu l'ordonnance du 17 décembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 18 janvier 2013 à 12h00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 3- Considérant, en deuxième lieu, que si le département oppose que l'indu aurait été notifié par courrier daté du 30 juin 2011, il ne produit aucun élément de nature à établir la date de réception de ce courrier ; que dès lors il n'est pas fondé à opposer que le recours administratif préalable prévu par l'article R. 262-48 du code de l'action sociale et des familles aurait été effectué tardivement et cette fin de non recevoir doit être écartée ;
[…] X, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] lorsqu'elle est fixée, ou à celui de l'allocation de soutien familial » ; qu'aux termes de l'article R. 262-48 du même code : « La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, […]
[…] Z pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du Code de Justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] lorsqu'elle est fixée, ou à celui de l'allocation de soutien familial. » ; qu'aux termes de l'article R. 262-48 du même code : « La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, […]