Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3.
La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 dudit code.
Cette condition ne porte sur l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du même code que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code, à moins qu'elle ait été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code ou ne relève d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.
II.-En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :
1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;
2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
Le CGI (dispositions du 2° du II de l'article 156) le permet dans la limite d'un plafond égal à 6 794 euros pour l'imposition des revenus de 2024, à condition de justifier du versement effectif et de l'état de besoin du bénéficiaire. […] celui-ci revêt un caractère subsidiaire par rapport à d'autres ressources, conformément à l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] C'est toujours dans cette logique de subsidiarité que l'article L. 262-3 du CASF prévoit que l'ensemble des ressources perçues par le demandeur du RSA soient prises en compte pour le calcul de ses droits (sauf exceptions limitativement prévues à l'article R. 262-11 du CASF), […]
Lire la suite…L'article L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pose le principe de la prise en compte de l'ensemble des ressources du foyer dans le calcul des droits au Revenu de solidarité active (RSA). L'article R. 262-6 du CASF précise cette disposition en prévoyant que l'ensemble des ressources, « de quelque nature qu'elles soient » et « de toutes les personnes composant le foyer » sont prises en compte. […] La prestation étant conçue comme subsidiaire et donc comme devant être versée en dernier recours, l'article L. 262-10 du code précité conditionne l'octroi du RSA au fait que le foyer « fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'actions sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : Toute personne résidant en France dont les ressources au sens des articles L. 262-10 et L. 262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L. 262-2, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, […]
[…] — en application des dispositions des articles L. 262-10 et R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur, […] sans que la réitération de l'omission suffise à caractériser une fausse déclaration, et qu'il est dès lors fondé à soutenir que seule la prescription biennale prévue à l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles applicable à l'ordonnateur dans sa version alors en vigueur lui était opposable. […] 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Nord une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Selon l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, […] à 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne, […] Aux termes de l'article R. 262-10 du même code : « Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, […] 10. Aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : « Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, […]
Mme Pauline Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'évolution réglementaire du calcul des ressources ouvrant droit au revenu de solidarité active (RSA).Aux termes de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, les ressources prises en compte pour déterminer le montant du RSA comprennent notamment « l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer », […] à l'exception des ressources mentionnées dans l'article L. 262-10 ».Cette évolution intervient dans un contexte de réformes récentes du RSA visant à durcir les conditions d'accès et les exigences pesant sur les bénéficiaires.
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