Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à :
1° Sa date d'effet et sa durée ;
2° Ses modalités d'évaluation, d'adaptation, de renouvellement et de dénonciation ;
3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L. 262-13, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle ;
4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention ;
5° Les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.
[…] - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; […] En cinquième lieu, en application de l'article L. 262-25 et du 4° de l'article R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles, la convention conclue, en matière de RSA, […]
[…] — la décision attaquée a été prise sans avis préalable de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-47, L. 262-25 et R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles, ce qui a privé M. C d'une garantie ; […] D E C I D E :
[…] régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département ; que le recours présenté par le requérant n'avait pas à être soumis pour avis à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales dès lors que la convention de gestion, mentionnée à l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, conclue avec la caisse d'allocations familiales du Calvados, exclut expressément, selon les modalités prévues aux dispositions de l'article R. 262-60 du même code, la consultation de cette instance en matière de recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision relative au revenu de solidarité active ; […] D É C I D E :