Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à :
1° Sa date d'effet et sa durée ;
2° Ses modalités d'évaluation, d'adaptation, de renouvellement et de dénonciation ;
3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L. 262-13, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle ;
4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention ;
5° Les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.
[…] régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département ; que le recours présenté par le requérant n'avait pas à être soumis pour avis à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales dès lors que la convention de gestion, mentionnée à l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, conclue avec la caisse d'allocations familiales du Calvados, exclut expressément, selon les modalités prévues aux dispositions de l'article R. 262-60 du même code, la consultation de cette instance en matière de recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision relative au revenu de solidarité active ; […] D É C I D E :
[…] En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. […] Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : » La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier / 1°) Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; () « . […] Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : » La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () / 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; […] D E C I D E :