Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, élu domicile.
Le conseil départemental peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil départemental en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16.
Ces dispositions ont été transposées aux articles L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code de l'environnement. […] de l'article L. 10 du code de justice administrative et l'introduction de l'article L. 111-13 dans le code de l'organisation judiciaire. […] R. 111-13). […] L'attribution du revenu de solidarité active (RSA) relève, en vertu de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des départements. Les modalités de détermination du montant du RSA sont fixées aux articles L. 262-2 et suivants du même code, et reposent notamment sur un montant forfaitaire fixé par décret, lequel doit faire l'objet d'une revalorisation annuelle assise sur une évolution indiciaire et peut également faire l'objet de revalorisations exceptionnelles.
Lire la suite…L'article L. 1614-2 du CGCT précise qu'en cas de charge nouvelle pesant sur les collectivités du fait de la modification par l'Etat des règles relatives à l'exercice des compétences transférées, cela donne également lieu à compensation. […] Enfin, les articles L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du CGCT disposent (i) qu'en cas d'accroissement de charges, […] en vertu de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des départements. Les modalités de détermination du montant du RSA sont fixées aux articles L. 262-2 et suivants du même code, et reposent notamment sur un montant forfaitaire fixé par décret, […]
Lire la suite…[…] le 11 février 2022 et le 13 juin 2023, […] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Aux termes de l'article L. 262-13 du même code : « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a () élu domicile. () ». L'article R. 262-4 du même code dispose que : « () / L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7 () ». […] en vertu de l'article R. 262-6 du même code : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, […]
[…] qu'il n'apporte la preuve qu'il est suivi par Pôle Emploi que depuis le 13 février 2012 ; […] qu'aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, […] étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. […] qu'aux termes de l'article L. 262-13 du même code : « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a, […] qu'aux termes de l'article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, […]
[…] — le code de justice administrative et notamment son article R. 222-13. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, […] qu'ils soient salariés ou non salariés » ; qu'aux termes de l'article L. 262-13 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, […]
L. 262-13, L. 262-16, L. 262-24 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, avec celles de l'art. L. 741-1 du code de la consommation et, enfin, avec celles des art. L. 114-12, L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, que méconnaît le champ d'application de la loi (en l'occurrence le 3° précité de l'art. […] En jugeant ainsi, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application du 3° de l'article L. 711-4 du code de la consommation. […] L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à justifier qu'il soit mis fin à sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. […] L. 124-12 du code général de la fonction publique en estimant qu'un tel avis était de nature à entrer dans le champ des dispositions de l'art. 432-13 du code pénal.
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