Article R262-66 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 2

Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L. 262-25 le prévoient, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 apportent leur concours au président du conseil départemental dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 262-29.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Dijon, 10 mai 2012, n° 1102127Rejet

[…] — par suite, le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire locale du Sénonais a prononcé la suspension pour un montant de 100 euros du RSA que percevait le requérant, puis à défaut d'action de la part de M. X Y la suspension totale du RSA conformément aux articles L. 262-37, D. 262-65 et R. 262-66 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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