Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)
Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues à l'article L. 5411-5-1 du code du travail.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'opérateur France Travail procède à cette orientation soit lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention, soit lorsque la décision d'orientation n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret.
Le code de l'action sociale et des familles prévoit pour les bénéficiaires du RSA, dans le cas où ils sont suivis par Pôle emploi, […] ces dispositifs visent à fixer au bénéficiaire les objectifs et obligations de recherches d'emploi, en contrepartie du versement du RSA. […] Ce principe est posé par l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] il devra conclure un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) si orienté vers Pôle emploi (article L. 262-34 du CASF) ou un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle (L. 262-35 du CASF) si orienté vers un autre organisme du service public de l'emploi. […]
Lire la suite…[…] aux obligations définies à l'article L. 262 -28 : () 2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, […] le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L . 5411-6-1 du code du travail ou de l'un des contrats prévus par les articles L. 262 -35 et L. 262 -36 du présent code ». Aux termes de l'article R. 262 […]
[…] atelier du 12 au […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 -28 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, […] qu'aux termes de l'article L. 262-29 du même code : « Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262 -28 : (…) / 2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, […] aux termes de l'article R. 262 […]
[…] solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262 -28 : 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L . 5411-6 et L . 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, […] c'est par une exacte application des dispositions des articles L. 262 -37 et R. 262 -68 du code de l'action sociale et des familles que la présidente du conseil départemental de Vaucluse a, […] confirmé la décision du 29 […]
Ainsi, l'article L. 262-27 du CASF prévoit qu'ils ont « droit à un accompagnement social et professionnel » adapté à leurs besoins et organisé par un référent unique. […] Le régime des sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le bénéficiaire du RSA est prévu à l'article L. 262-37 du CASF. […] Le versement par l'organisme payeur peut reprendre à compter de la 19 Le RSA étant une allocation familialisée, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, […]
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