Article R262-70 du Code de l'action sociale et des familles

Article R262-71

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Le président du conseil départemental arrête le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère chambre, 5 août 2020, 431933, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative (...). […] Aux termes de l'article R. 262-70 du même code : " Le président du conseil départemental arrête le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires (...) ". […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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