Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)
Le président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de suppression, prises au titre de l'article L. 262-37 du présent code, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire. En fonction de la situation du bénéficiaire du revenu de solidarité active, elles peuvent proposer au président du conseil départemental de prononcer une mesure de suspension ou de suppression du versement du revenu ou la réorientation du bénéficiaire vers un autre organisme référent.
En effet, vous le savez, l'article L. 262-47 du CASF conditionne à RAPO tout recours contentieux contre « une décision relative au RSA ». […] En effet, cet article prend le soin de définir les modalités de prononcé et de recouvrement de cette amende par renvoi à ce que prévoit l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale (CSS) s'agissant des amendes infligées en matière de prestations familiales. […] Autrement dit, […] de vous référer aux renvois initialement voulus lors de l'adoption de la loi. 9 Art. R. 262-85 du CASF 10 Art. […] L. 262-39 du CASF 11 Malgré ce que le rapport de 2008 de votre SRE consacré aux RAPO suggérait (v. sa proposition n° 8) 12 V. par ex : CE, 19-05-2004, Jouve, […]
Lire la suite…Les dispositions législatives qui régissent cette logique de « droits et devoirs » visant à faciliter la reprise d'activité par les BRSA sont codifiés aux articles L. 262-27 à L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles. Le dispositif du RSA poursuit un triple objectif : assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non-salariés. Son versement n'oblige cependant pas aujourd'hui son bénéficiaire à exercer une activité professionnelle.
Lire la suite…[…] autre que le Conseil d'Etat, […] aux termes de l'article L . 134-1 du code de l'action sociale et des familles , […] l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles spécifiant, […] que les recours formés contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262 -11 sont formés devant la commission départementale d'aide sociale, […] qu'aux termes de l'article L 262 -2 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] — En mentionnant dans le rejet du recours amiable que la décision était motivée à la fois par l'emploi de salariés et par la nouvelle condition de ressources déclarées au titre de l'exercice 2009, et en se référant ainsi à l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles le département fait référence au statut de travailleur indépendant, et méconnaît ainsi les articles L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale qui mentionnent expressément le statut de salarié pour un président de société par actions simplifiées ; en outre, […] ait été en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluri disciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 du même code ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles en vigueur jusqu'au 1 er juin 2009 : « Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum et à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 peut être formé par toute personne qui y a intérêt devant la commission départementale d'aide sociale, mentionnée à l'article L. 134-6, […] dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat […] » ; que l'article R. 262-6 du même code dispose que : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […]
Le régime des sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le bénéficiaire du RSA est prévu à l'article L. 262-37 du CASF. […] Le versement par l'organisme payeur peut reprendre à compter de la 19 Le RSA étant une allocation familialisée, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire liée par un pacte civil de solidarité (article L. 262-27 du CASF). 20 Articles L. 262-34 à L. 262-36 du CASF. 21 Article L. 262-32 du CASF. […] Conformément à l'article L. 262-39 du même code, […]
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