Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Les demandes de revenu de solidarité active sont instruites à titre gratuit par les services ou organismes auprès desquels elles ont été déposées.
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 262-37, R. 262-69 et R. 262-72 du code de l'action sociale et des familles ; […] — la suspension de ses droits au revenu de solidarité active ne pouvait excéder 80% du montant qui lui était dû au titre du dernier mois du trimestre de référence en application de l'article R. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ; […] 28. […] En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article R. 633-1 du code de justice administrative :
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 262-37, R. 262-69 et R. 262-72 du code de l'action sociale et des familles ; […] — la suspension de ses droits au revenu de solidarité active ne pouvait excéder 80% du montant qui lui était dû au titre du dernier mois du trimestre de référence en application de l'article R. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ; […] 28. […] En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article R. 633-1 du code de justice administrative :
[…] faute pour la requérante d'identifier l'acte attaqué ; que la requête est également irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas de conclusions et de moyens au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, subsidiairement, l'allocation de revenu de solidarité active dont M me Z A était bénéficiaire a été suspendue pour non respect par des obligations prévues à l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles ; […] R. 262-68 et R. 262-69 que l'allocation de revenu de solidarité active de M me Z A a été réduite puis suspendue ; […] que la décision attaquée méconnaît les articles L. 262-2 et R. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ;