Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
Les organismes chargés de l'instruction des demandes de revenu de solidarité active définissent en commun avec le président du conseil départemental un engagement de qualité de service, garantissant, au travers de critères mesurables, la fiabilité et la rapidité des opérations d'instruction.
[…] en deuxième lieu, la décision attaquée est entachée d'incompétence ; en troisième lieu, la caisse d'allocations familiales ne lui a pas apporté l'assistance pour la constitution de son dossier à laquelle elle était tenue en application de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ; en quatrième lieu, la décision n'est pas motivée, […] en sixième lieu, la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ; en septième lieu, la décision attaquée méconnaît l'article D. 262-29 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R.522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, […]
[…] Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes d'une part, des dispositions de l'article L.262-15 du code de l'action sociale et des familles : « L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, […] par les services du département ou l'organisme chargé du revenu de solidarité active. ». Aux termes de l'article D.262-29 du même code : « Les organismes chargés de l'instruction des demandes de revenu de solidarité active définissent en commun avec le président du conseil départemental un engagement de qualité de service, […] Le 29 février 2016, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 novembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 21 décembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 262-29 du code de l'action sociale et des familles : « Les organismes chargés de l'instruction des demandes de revenu de solidarité active définissent en commun avec le président du conseil général un engagement de qualité de service, […] qu'aux termes de l'article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, […]
[…] de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'article 14 du décret n° 2009-404 du 14 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (RSA). […] lesquels ne disposent pas des moyens adéquats en personnel. […] C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu d'informer systématiquement les communes disposant d'un CCAS de la nécessité de prendre une délibération afin de faire connaître au président du conseil général leur volonté d'exercer la compétence prévue à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles. […] Comme elle l'indique très justement, […] comme le prévoi l'article D. 262-29 nouveau de ce même code « un engagement de qualité de service, […]
Lire la suite…