Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 262-41, le président du conseil départemental, sur demande ou après consultation de l'organisme chargé du service de l'allocation, en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre a pour objet :
1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences éventuelles, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, de la personne de son choix, des sanctions applicables en cas de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le résultat de cette évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité sociale qui lui attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources ;
2° De l'inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire adressé par l'organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de vie accompagné de toutes les pièces justificatives, en précisant qu'à défaut de réponse complète dans ce délai les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale seront appliquées.
[…] crédit du compte bancaire de M me A qu'elle n'a pas mentionnées dans ses déclarations trimestrielles de ressources et non de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 262 -41 du code de l'action sociale et des familles qui aurait résulté du constat d'une disproportion marquée entre le train de vie du foyer et les ressources déclarées. […] le moyen tiré de la violation des garanties procédurales prévues par l'article R. 262-78 du code de l'action sociale et des familles est inopérant. […] dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. L'article R. 262 […]
[…] et à quelque titre que ce soit. » ; que l'article R. 262-6 du même code dispose : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] qu'aux termes de l'article R262 […] -78 du même code : « Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 262-41, […] qu'aux termes de l'article R 262-80 du même code : « Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit au revenu de solidarité active, […] il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait eu recours à la procédure prévue à l'article R 262-78 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] ainsi que la capitalisation des intérêts à la date anniversaire de la réception et de mettre à la charge du département une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement de la somme de 35 euros en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative;Il soutient que la décision implicite de refus qui lui a été opposée méconnait les dispositions des articles L. 262-37, R. 262-43, L. 262-41, et […] R. 262-78 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle a été prise en violation des droits de la défense, […]
L'information des conseils généraux sur les bénéficiaires du RMI est prévue par la réglementation (article R. 262-78 du code de l'action sociale et des familles). Dans ce cadre, les caisses d'allocations familiales transmettent mensuellement aux conseils généraux la liste nominative des bénéficiaires dont les droits ont été ouverts, suspendus, prorogés ou radiés ainsi que le montant de l'allocation qui a été payée à l'allocataire.
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