Article L161-1-4 du Code de la sécurité sociale.
Article L161-1Article L161-1-5
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 90

Commentaires • 33

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°497765
Conclusions du rapporteur public · 23 octobre 2026

[…] prévoyant la production d'un certificat de nationalité de l'enfant. 22 Au titre des articles L . 160-2 et R. 161 -8 du code de la sécurité sociale . 23 N° 14445*02. 24 Articles R. 161 -1 et R. 114-7 du code de la sécurité sociale . 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Les dispositions générales de l'article L. 161 -1-4 du code de la sécurité sociale […]

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2. Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 novembre 2025
Conseil d'Etat · 4 décembre 2025

La méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public ne peut utilement être invoquée à l'encontre du refus de prendre une mesure réglementaire. […] Prestations sociales. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu'une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d'aucun droit à prestation, de sorte qu'il n'appartient pas à l'administration de déterminer, avant de procéder à la récupération des sommes versées, si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des allocations en litige. […]

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3. Aides sociales : pas de session de rattrapage qui s’est présenté sous une fausse identité
blog.landot-avocats.net · 3 décembre 2025

. : « Il résulte des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu'une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d'aucun droit à prestation. « […] La circonstance qu'un demandeur se soit présenté sous une fausse identité auprès de la caisse d'allocations familiales faisant obstacle par elle-même à toute ouverture des droits à ces prestations, il n'appartient pas à l'administration, de déterminer avant de procéder à la récupération des sommes versées, si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des allocations en litige pour

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Décisions • +500

[…] 1. M me B… a présenté le 13 juillet 2024 une demande tendant à bénéficier du revenu de solidarité active. Par une décision du 18 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active. […] Il en résulte également que l'organisme chargé du service de la prestation peut, en l'absence de production des pièces justificatives demandées, suspendre le versement de la prestation en application de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il constate son empêchement à procéder pour ce motif aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, du 4° de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article.

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juillet 2009, n° 0907797Non-lieu à statuer

[…] Y Z demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] que les contrôles effectués en avril, mai et juin 2008 ont été opérés sur le fondement des articles L. 114-10 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ; […] que la production de ce document n'est qu'un des moyens de justifier de la présence de l'allocataire dans le logement ; que ce dernier peut produire toutes pièces justificatives comme le prévoit l'article L. 161-4 du code de la sécurité sociale ; que la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise qui est en droit de réaliser des contrôles inopinés sans en informer l'allocataire par courrier, […] Vu le code de la

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[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'octroi d'un échéancier de remboursement de l'indu dès lors qu'en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, […] L. 161-1-4 et L. 161-1-5. ». L'article L. 161-1-4 du même code prévoit que : « Les organismes de sécurité sociale demandent, […]

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Documents parlementaires • 3

0
Sur l'article 43 d, renuméroté article 90, modifie l'article L161-1-4 Code de la sécurité sociale
Dans la continuité des articles précédents renforçant le volet du PLFSS consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, un amendement, déposé par Mme Carole Grandjean et plusieurs de ses collègues et adopté par l'Assemblée nationale, précise les modalités dans lesquelles le bénéficiaire d'une prestation doit communiquer à l'organisme de sécurité sociale, sur la demande de ce dernier, toutes les pièces justificatives de vérification de son identité. L'amendement prévoit que la production de pièces justificatives ainsi que le contrôle exercé directement par les organismes de … Lire la suite…

Sur l'article 43 d, renuméroté article 90, modifie l'article L161-1-4 Code de la sécurité sociale
L'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l'obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l'organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. » L'amendement n° 87 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les besoins de la recherche des infractions, les … Lire la suite…

Sur l'article 43 d, renuméroté article 90, modifie l'article L161-1-4 Code de la sécurité sociale
L'Assemblée Nationale a adopté un article 43 D à l'initiative de Madame Carole Grandjean et plusieurs de ses collègues (amendement n° 1670 (rect)) qui vise à sanctionner le non-respect de l'obligation de déclarer son changement de lieu de résidence. Cette disposition est bien fondée néanmoins, elle mérite d'être complétée. En effet, il y a une fraude massive des Français qui ont choisi de vivre à l'étranger, sans pour cela le déclarer notamment pour continuer à bénéficier de la couverture maladie généreusement accordée par la sécurité sociale. Les exemples sont multiples de personnes qui … Lire la suite…
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