Entrée en vigueur le 3 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1
La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois. Pour bénéficier de cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse, soit à compter de la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente. Au-delà de ce délai, la durée de service de l'allocation majorée est réduite à due proportion.
Toutefois, cette durée de douze mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. Cette disposition s'applique même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies.
C'est l'article L. 512-3 qui traite de l'âge auquel un enfant peut ouvrir droit aux prestations familiales, […] Cet âge limite est fixé à 20 ans par l'article R. 512-2 du même code. […] Elle a jugé que les enfants ouvrant droit à la prestation d'allocation forfaitaire prévue à l'article L. 521-1 du CSS devaient « être regardés comme étant à charge au sens du titre I er du livre V du code de la sécurité sociale » et en a déduit qu'à la date des décisions attaquées, M. […] qui est calculé en fonction du nombre d'enfants « ouvrant droit aux prestations familiales » (article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) et de la quotité saisissable du salaire, […]
Lire la suite…Pour déterminer les "enfants à charge" ouvrant droit à la majoration du RMI, il convient de se référer à l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui précise "(…) sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; 2° Les autres personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge réelle et continue du bénéficiaire à condition, […] En conséquence, le collège recommande au ministre au ministre du logement et de la ville de modifier l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation de façon à ce que les enfants qui résident alternativement au foyer du demandeur soient pris en charge dans le calcul de l'APL ». […]
Lire la suite…[…] 04-02-07 Revenu de solidarité active […] — les dispositions de l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles Dimposent pas que les enfants résident en France pour pouvoir être considérés à charge ; […] — au regard de la combinaison des articles L. 262- 9 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familiales, la majoration pour parent isolé ne peut aller au-delà du troisième anniversaire de l'enfant ; Vu l'ordonnance du 2 décembre 2013 portant réouverture de l'instruction et fixant une nouvelle clôture d'instruction au 6 janvier 2014 à 12h00, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ;
[…] - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles R.262-3 et L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ; […] le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. » Aux termes de l'article R. 262-2 du même code : « La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois. […] pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, […] sous réserve des conditions définies au 2° de l'article R. 262-3 du même code. […] Aux termes de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale : « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. […]
[…] 04-02 […] Elle soutient qu'il n'est pas établi que l'auteur de la décision contestée disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; qu'elle remplit les conditions d'octroi du revenu de solidarité active posées par les articles L. 262-2, L. 262-4 du code de l'action sociale ; […] elle peut prétendre, en tant que personne isolée assumant la charge d'un enfant au sens des dispositions de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, à la dérogation prévue au b) du 2° de l'article L. 262-4 précité de ce code ; […] séparée de son compagnon avant l'année 2008, elle ne peut être regardée comme isolée au sens des dispositions de l'article R. 262-2 de ce code ; […]
C'est l'article L. 512-3 qui traite de l'âge auquel un enfant peut ouvrir droit aux prestations familiales, […] Cet âge limite est fixé à 20 ans par l'article R. 512-2 du même code. […] Elle a jugé que les enfants ouvrant droit à la prestation d'allocation forfaitaire prévue à l'article L. 521-1 du CSS devaient « être regardés comme étant à charge au sens du titre I er du livre V du code de la sécurité sociale » et en a déduit qu'à la date des décisions attaquées, M. […] qui est calculé en fonction du nombre d'enfants « ouvrant droit aux prestations familiales » (article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) et de la quotité saisissable du salaire, […]
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