Entrée en vigueur le 3 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1
La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois. Pour bénéficier de cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse, soit à compter de la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente. Au-delà de ce délai, la durée de service de l'allocation majorée est réduite à due proportion.
Toutefois, cette durée de douze mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. Cette disposition s'applique même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies.
C'est l'article L. 512-3 qui traite de l'âge auquel un enfant peut ouvrir droit aux prestations familiales, […] Cet âge limite est fixé à 20 ans par l'article R. 512-2 du même code. […] Elle a jugé que les enfants ouvrant droit à la prestation d'allocation forfaitaire prévue à l'article L. 521-1 du CSS devaient « être regardés comme étant à charge au sens du titre I er du livre V du code de la sécurité sociale » et en a déduit qu'à la date des décisions attaquées, M. […] qui est calculé en fonction du nombre d'enfants « ouvrant droit aux prestations familiales » (article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) et de la quotité saisissable du salaire, […]
Lire la suite…Pour déterminer les "enfants à charge" ouvrant droit à la majoration du RMI, il convient de se référer à l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui précise "(…) sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; 2° Les autres personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge réelle et continue du bénéficiaire à condition, […] En conséquence, le collège recommande au ministre au ministre du logement et de la ville de modifier l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation de façon à ce que les enfants qui résident alternativement au foyer du demandeur soient pris en charge dans le calcul de l'APL ». […]
Lire la suite…[…] charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, […] Vu l'ordonnance du 2 décembre 2013 portant réouverture de l'instruction et fixant une nouvelle clôture d'instruction au 6 janvier 2014 à 12h00, en application des articles R .613-1 et R .613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 262 -4 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, […] et qu'aux termes de l'article R. 262-2 […]
[…] - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles R.262 -3 et L. 262 -9 du code de l'action sociale et des familles ; […] Le président du tribunal administratif a désigné M me E… pour exercer les fonctions prévues par l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] / 2 ° D'un montant forfaitaire, […] le […]
[…] 04-02 […] en second lieu, qu'aux termes l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 262-4 du même code : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : (…) 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, […] qu'aux termes de l'article R. 262-2 dudit code : « La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois, […]
C'est l'article L. 512-3 qui traite de l'âge auquel un enfant peut ouvrir droit aux prestations familiales, […] Cet âge limite est fixé à 20 ans par l'article R. 512-2 du même code. […] Elle a jugé que les enfants ouvrant droit à la prestation d'allocation forfaitaire prévue à l'article L. 521-1 du CSS devaient « être regardés comme étant à charge au sens du titre I er du livre V du code de la sécurité sociale » et en a déduit qu'à la date des décisions attaquées, M. […] qui est calculé en fonction du nombre d'enfants « ouvrant droit aux prestations familiales » (article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) et de la quotité saisissable du salaire, […]
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