Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :
1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.
Comme l'indique l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] puisque c'est en fonction de l'ensemble de ses ressources et de sa composition qu'est ouvert le droit à l'allocation et calculé son montant (v. art L. 262-3 et R. 262-6 du même code). Les membres potentiels de ce foyer sont bien identifiés par votre jurisprudence. […] Elle s'est alors tournée vers le tribunal administratif pour en demander l'annulation ainsi que celle de la pénalité que lui a infligée la CAF sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale (CSS). […] afin notamment de tenir compte de la définition légale de la « personne isolée » pouvant bénéficier d'une majoration en vertu de l'article L. 262-9 du CASF 4 , […]
Lire la suite…[…] figure la lettre T, correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles), les revenus du seul parent concerné sont pris en compte, […] Il en est de même si le parent qui a la charge de l'étudiant peut justifier être bénéficiaire de l'allocation de soutien familial ou du revenu de solidarité active majoré au titre de la situation de parent isolé. […] Il en est de même lorsque la pension alimentaire est prévue par un accord auquel le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) a donné force exécutoire dans les conditions fixées à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, […] de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. « Le premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles détermine le niveau du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 selon la composition du foyer, […] Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 9 ci-dessus que, […]
[…] — au regard de la combinaison des articles L. 262- 9 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familiales, […] qu'aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, […] étudiant ou stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Cette condition Dest pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code (…) » ; […] qu'il résulte enfin des dispositions de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale que « toute personne française ou étrangère résidant en France, […]
[…] a dispensé celui-ci d'exposer ses conclusions à l'audience, en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative. […] 59 euros au titre de l'allocation de revenu de solidarité active ; que M me A a présenté un recours gracieux le 9 août 2014, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] qu'aux termes de l'article R. 262-6 dudit code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] qu'aux termes de l'article L. 262-9 du même code : « (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 522-1, L. 522-3 et R. 522-1 du code de la sécurité sociale qu'un complément familial majoré est attribué au ménage ou à la personne qui assume la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus, et dont les ressources n'excèdent pas un plafond variant en fonction du nombre des enfants à charge. Ce plafond est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. […] De plus, aux termes de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, est considérée comme isolée la personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, […]
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