Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime répondant aux conditions fixées par l'article L. 262-2 du présent code peuvent prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active lorsqu'ils mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de référence.
Le montant défini à l'alinéa précédent est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à condition que ces personnes soient :
1° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ;
2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à l'article R. 262-3 du présent code.
Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 40 % à partir de la troisième personne.
En effet, le code de l'action sociale et des familles (articles L. 262-7 alinéa 2 et D. 262-17) fixe le montant du bénéfice agricole à ne pas dépasser pour prétendre au RSA. […] Les dispositions relatives à la mise en uvre du revenu de solidarité active (RSA) sont fixées par les articles L. 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et R. 262-1 et suivants du même code. […] Pour calculer le revenu des travailleurs non-salariés, des dispositions particulières sont prévues, conformément à l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] les non-salariés agricoles doivent disposer, pour bénéficier du RSA, d'un bénéfice agricole inférieur à un montant fixé par décret, selon l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. […] Cette situation est ressentie par les personnes concernées comme une discrimination. […] Cet accès au RSA est soumis à une condition de revenus : en vertu des articles L. 262-7 et D. 262-17 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ont accès au RSA les non salariés agricoles mettant en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Lecture du 17 juin 2014 […] Z sur le fondement de l'article R 324-3 du code rural ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 -7 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Pour bénéficier du revenu de solidarité active, […] qu'aux termes de l'article D. 262-17 du même code : « Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime répondant aux conditions fixées par l'article L. 262 -2 du présent code peuvent prétendre au bénéfice […]
[…] enregistrée le 17 juillet 2010, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-1 du code rural : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, […] qu'aux termes de l'article D. 262-17 du code de l'action sociale et des familles : « Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime répondant aux conditions fixées par l'article L. 262 -2 du présent code peuvent prétendre […]
[…] enregistrée le 17 avril 2012, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, […] qu'aux termes de l'article L. 262 -7 du code de l'action sociale et des familles : « (…) / Pour bénéficier du revenu de solidarité active, […] qu'aux termes de l'article D. 262-17 du même code : « Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article […]
En effet, les agriculteurs et seulement eux se font appliquer un plafond de revenus supplémentaires dans le calcul de l'allocation d'activité, prévu par le code de l'action sociale et des familles (articles L. 262-7, alinéa 2, et D. 262-17), qui est fixé par décret. […]
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