Article D262-17 du Code de l'action sociale et des familles
Article D262-16Article R262-18
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires8

1Politique Sociale - Rsa
M. Maurice Leroy · Questions parlementaires · 2 juillet 2013

En effet, les agriculteurs et seulement eux se font appliquer un plafond de revenus supplémentaires dans le calcul de l'allocation d'activité, prévu par le code de l'action sociale et des familles (articles L. 262-7, alinéa 2, et D. 262-17), qui est fixé par décret. […]

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2RSA pour les non-salariés agricoles
M. Michel Le Scouarnec, du group CRC, de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 27 juin 2013

En effet, le code de l'action sociale et des familles (articles L. 262-7 alinéa 2 et D. 262-17) fixe le montant du bénéfice agricole à ne pas dépasser pour prétendre au RSA. […] Les dispositions relatives à la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) sont fixées par les articles L. 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et R. 262-1 et suivants du même code. […] Pour calculer le revenu des travailleurs non-salariés, des dispositions particulières sont prévues, conformément à l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. […]

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3Accès au RSA pour les agriculteurs
M. Jean-Claude Leroy, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 20 juin 2013

[…] les non-salariés agricoles doivent disposer, pour bénéficier du RSA, d'un bénéfice agricole inférieur à un montant fixé par décret, selon l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. […] Cette situation est ressentie par les personnes concernées comme une discrimination. […] Cet accès au RSA est soumis à une condition de revenus : en vertu des articles L. 262-7 et D. 262-17 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ont accès au RSA les non salariés agricoles mettant en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire. […] Par ailleurs, […]

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Décisions26

1Tribunal administratif de Montpellier, 17 juin 2014, n° 1204476Annulation

[…] Lecture du 17 juin 2014 […] Z sur le fondement de l'article R 324-3 du code rural ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 -7 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Pour bénéficier du revenu de solidarité active, […] qu'aux termes de l'article D. 262-17 du même code : « Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime répondant aux conditions fixées par l'article L. 262 -2 du présent code peuvent prétendre au bénéfice […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 7 juillet 2011, n° 1003010Rejet

[…] enregistrée le 17 juillet 2010, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-1 du code rural : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, […] qu'aux termes de l'article D. 262-17 du code de l'action sociale et des familles : « Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime répondant aux conditions fixées par l'article L. 262 -2 du présent code peuvent prétendre […]

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3Tribunal administratif de Limoges, 22 janvier 2014, n° 1200610Rejet

[…] enregistrée le 17 avril 2012, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, […] qu'aux termes de l'article L. 262 -7 du code de l'action sociale et des familles : « (…) / Pour bénéficier du revenu de solidarité active, […] qu'aux termes de l'article D. 262-17 du même code : « Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article […]

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