Article R263-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article R263-2Article R263-4
Entrée en vigueur le 20 mars 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 - art. 1

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Décisions • 4

1. CNIL, Délibération du 12 janvier 2023, n° 2023-005

[…] A cette fin, il sera précisé dans l'article R. 263-1.II.3° du CASF que ces personnels seront désignés par les acteurs de l'insertion en leur sein , en cohérence avec la mention portée au projet d'art. R. 263-5-I CASF ; […] c. Sur l'article R. 263-3 […] La partie I de l'article R. 263-1 fixe la liste des acteurs d'insertion susceptibles d'accéder au nouveau dispositif. Cette désignation se fait par renvoi aux 1° à 4° du I de l'article L. 263-4-1 du CASF et concerne de très nombreux organismes.

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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 février 2013, n° 1001520Rejet

[…] Il fait valoir qu'il a pris en compte, conformément aux dispositions des articles R. 263-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les loyers perçus par le requérant pour calculer ses droits aux prestations ; […] Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 10 octobre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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3. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2203762Rejet

[…] ni représentées et la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […] 3. […] aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […] Aux termes de l'article R. 263-3 du même code : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, […] le conseil départemental de la Seine-et-Marne a porté la mention « INDUS RSA du 01/07/2018 au 31/03/2020 créance INK 02 Num CAF 7275934 Cause Mouvement enfant et élém. calcul », […]

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Document parlementaire • 0

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