Article R263-5 du Code de l'action sociale et des familles
Article R263-4Article R263-6
Entrée en vigueur le 20 mars 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 - art. 1

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. CNIL, Délibération du 12 janvier 2023, n° 2023-005

[…] A cette fin, il sera précisé dans l'article R. 263-1.II.3° du CASF que ces personnels seront désignés par les acteurs de l'insertion en leur sein , en cohérence avec la mention portée au projet d'art. R. 263-5-I CASF ; […] La CNIL estime ces finalités déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 5 du RGPD ; elle prend acte que les données ne seront pas traitées à des fins de production de statistiques individuelles permettant d'évaluer les performances des agents utilisant les services. […] La partie I de l'article R. 263-1 fixe la liste des acteurs d'insertion susceptibles d'accéder au nouveau dispositif. Cette désignation se fait par renvoi aux 1° à 4° du I de l'article L. 263-4-1 du CASF et concerne de très nombreux organismes.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48