Article R263-12 du Code de l'action sociale et des familles
Article R263-11
Article R263-13

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le préfet et le président du conseil général organisent conjointement l'information sur le fonds départemental ainsi que sur les fonds locaux, en liaison avec le ou les comités locaux d'attribution.
Ils procèdent à l'évaluation de ce dispositif, dont il est rendu compte dans un rapport annuel établi conjointement.
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Sortie de vigueur le 10 septembre 2005

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