Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Ce rapport fait apparaître la part affectée aux aides financières directes et celle affectée aux mesures d'accompagnement social. Il comporte des informations statistiques obligatoires définies par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
[…] revenu de solidarité active dont l'objectif est défini à l'article L262-1 du Code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. » Le RSA peut-il être demandé par les « suspendus » ou les démissionnaires ? […] Des conditions doivent être réunies pour bénéficier du RSA, […] Le montant augmente avec le nombre d'enfants à charge). […] L'article R263-13 du Code de l'action sociale et des familles précise : « Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R262-12, […]
Lire la suite…[…] Vu la décision attaquée, en date du 13 janvier 2010 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] qu'aux termes de l'article 262-7 du même code « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. (…) » ; que les dispositions de l'article R. 263-13 précisent que : « Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, […]
[…] revenu de solidarité active dont l'objectif est défini à l'article L262-1 du Code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. » Le RSA peut-il être demandé par les « suspendus » ou les démissionnaires ? […] Des conditions doivent être réunies pour bénéficier du RSA, […] Le montant augmente avec le nombre d'enfants à charge). […] L'article R263-13 du Code de l'action sociale et des familles précise : « Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R262-12, […]
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