Entrée en vigueur le 22 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 - art. 1
L'élection de domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une durée d'un an.
Les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et du ministre de l'intérieur.
Le formulaire de demande d'élection précise l'identité du demandeur et de ses ayants droits, la date du dépôt de la demande ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auprès duquel la demande a été effectuée.
L'attestation d'élection de domicile précise notamment le nom et l'adresse de l'organisme agréé ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale, la date de l'élection de domicile et sa durée de validité.
Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les organismes agréés mentionnés à l'article L. 264-1 qui reçoivent un formulaire de demande d'élection de domicile doivent en accuser réception et y répondre dans un délai fixé à deux mois.
En cas d'acceptation de la demande d'élection de domicile, les organismes agréés mentionnés à l'article L. 264-1 et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile.
Selon les articles R113-5 à R113-9 du Code des relations entre le public et l'administration, il existe plusieurs justificatifs recevables. Justificatif de domicile : les documents admis Par principe, un justificatif de domicile doit mentionner votre nom, votre prénom et l'adresse exacte de votre lieu de domiciliation. Il existe de nombreux exemples de justificatif de domicile, ce qui vous permet de choisir le type de document que vous allez fournir en fonction de ceux que vous avez à disposition. […] Selon l'article D264-1 du Code de l'action sociale et des familles, pour être valable, le justificatif de domicile doit être suffisamment récent.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du Blaisois a refusé de faire droit à sa demande d'élection de domicile ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour prétendre au service des prestations sociales légales, […] soit auprès d'un organisme agréé à cet effet. (…) ». Aux termes de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et de la famille : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. […] aux termes de l'article D. 264-1 du même code : « L'élection du domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une durée d'un an ». […] O R D O N N E :
[…] — le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 264-1 et suivants ; […] 1. En libellant sa requête « saisie référé suspension et injonction, autrement appelé »liberté« », M. A doit être regardé comme ayant entendu saisir le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'une demande de suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2024 par laquelle la vice-présidente du centre communal d'action sociale de la commune de Cahors a rejeté sa demande d'élection de domicile motif pris d'une absence de lien avec la commune. […] O R D O N N E :
[…] 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; […] elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 264-1, D. 264-1 et L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions des articles R. 431-11 et R. 431-20 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] D E C I D E :
L'article L. 131-2 du code de l'éducation disposait, dans l'esprit de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 que : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, […] Le second y introduit des articles en D. pour organiser le recours administratif contre les décisions de refus d'autorisation (décret n° 2022- 183). […] Les notions de « justificatif d'identité » et de « justificatif de domicile » ne sont ni incompréhensibles, ni insuffisamment précises, ni inapplicables même pour les personnes sans domicile qui peuvent toujours élire domicile selon les modalités prévues aux articles L. 264-1 et D. 264-1 du CASF.
Lire la suite…