Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 - art. 1
Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des personnes accompagnées et des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5 présents est supérieur à la moitié des membres
Dans le cas contraire, l'examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette séance, ce nombre n'est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents.
Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF), articles L. 311-6 et D. 311-3 à D. 311-20 Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Réponse I. […] Face à la propagation du COVID-19 en France, le Ministre de la santé a déclenché la mise en place de mesures de restriction des visites dans les établissements, sur l'ensemble du territoire français (limitation des visites en établissement de santé ; interdiction des visites aux personnes mineures et personnes malades ; suspension de l'intégralité des visites extérieures en EHPAD et en USLD). […] D. 311-17 du CASF). […]
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