Article D311-5 du Code de l'action sociale et des familles
Article D311-4Article D311-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 26

1. Cadre juridique du président d'un Conseil de la Vie Sociale
HOSPIMEDIA · 10 juin 2025

Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF) : articles D. 311-5, D. 311-9 à D. 311-11 et D. 311-19 Réponse La composition du CVS est fixée à l'article D. 311-5 du Code de l'action sociale et des familles. Ainsi, en application de cet article, […] 1 représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ; 1 représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ; 1 représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements et services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du Code de

 Lire la suite…

2. Quelles évolutions sont apportées au conseil de la vie sociale au 1er janvier 2023 ?
HOSPIMEDIA · 14 mars 2023

Composition enrichie L'article D311-5 du Code de l'action sociale et des familles, établit la composition minimale du CVS, celle-ci est notablement modifiée. […]

 Lire la suite…

3. Conseils de vie la sociale et COVID
HOSPIMEDIA · 17 mars 2020

Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF), articles L. 311-6 et D. 311-3 à D. 311-20 Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Réponse I. […] En dehors de ces consultations obligatoires, le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement notamment (art. […] D 311-15 CASF) : l'organisation intérieure et la vie quotidienne ; les activités, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques ; l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

1. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 18 juin 2025, 23DA01031, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2023 ; […] Par un arrêté du 13 octobre 2020, le directeur général du travail a donné délégation à M me D F, […] du comité d'entreprise ou du comité social et économique ne constituent pas un mandat différent de celui de membre d'une de ces institutions de représentation, qui feraient l'objet d'une protection particulière au titre de l'article L. 2411-1 du code du travail. Les agents d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, élus pour représenter les professionnels au sein du conseil de la vie sociale dans les conditions prévues par les articles D. 311-5 et D. 311-13 du code de l'action sociale et des familles, […]

 Lire la suite…

[…] 3°) de mettre à la charge de la société EHPAD Flore une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles, elle a acquis des couverts ergonomiques pour 37 résidents ; […] — les autorités de contrôle ont commis une erreur d'appréciation : s'agissant des personnels, décrits à l'article D. 312-155-0 du code de l'action sociale et des familles, leur nombre dépendant du besoin, […] document établi après consultation du conseil de la vie sociale, lequel comprend, en application de l'article D. 311-5 du code de l'action sociale et des familles, deux représentants des résidents, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2001828Non-lieu à statuer

[…] — M me D a été élue avec une voix en méconnaissance des articles 4 et 6 du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 ; […] la clôture d'instruction a été fixée au 5 juin 2023. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles : « Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, […] Aux termes de l'article D. 311-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au litige, […] Aux termes de l'article D. 311-5 du même code dans sa version applicable au litige : " Le conseil de la vie sociale comprend au moins : 1° Deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48