Article D311-19 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le conseil établit son règlement intérieur dès sa première réunion.
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF) : articles D. 311-5, D. 311-9 à D. 311-11 et D. 311-19 Réponse La composition du CVS est fixée à l'article D. 311-5 du Code de l'action sociale et des familles. Ainsi, en application de cet article, le CVS comprend au moins : 2 représentants des personnes accompagnés ; […] 1 représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ; 1 représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ; 1 représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements et services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du Code de
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