Lierre sur mur privatif
Décisions
[…] Monsieur [B] [F] reproche à son voisin Monsieur [K] [G] de faire courir du lierre sur un mur privatif, datant des années 20, en le maintenant par des clous, vis et fils de fer ; cela risquant selon lui de le détériorer et d'éclater les faitières couvrant le mur, et par là même détériorer le crépi et dilater le bardage.
[…] Mademoiselle Y a régulièrement interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2005 et conclut le 7 septembre 2006 à la réformation de la décision, à la nomination d'un expert pour évaluer le préjudice ainsi qu'à l'arrachage et l'élagage de toute la végétation empiétant sur sa propriété, y compris l'arrachage du lierre sur le mur privatif, sous peine d'astreinte de 100 euros.
[…] Une conciliation avait eu lieu et un procès verbal de conciliation était établi le 8 novembre 2024 qui prévoyait la taille de la haie à la hauteur réglementaire, d'arracher les ronces une fois par an et l'engagement d'arracher le lierre accroché au mur privatif avant le 31 décembre 2024.
[…] A de suppression du lierre sur le mur privatif, […]
[…] 15 septembre 2010), que M me X… a assigné M. Y…, propriétaire d'un immeuble contigu au sien, afin de l'entendre condamner à mettre en place une installation de collecte des eaux de pluie provenant du toit d'un appentis et se déversant sur son mur de clôture et à obturer deux vues ouvrant sur son fonds ; que M. Y… a sollicité, à titre reconventionnel, l'arrachage d'un lierre qui s'est étendu sur la façade de son immeuble ; […] que ces derniers soutiennent que cette végétation dégrade leur mur et soulève des tuiles ; que dans la mesure où le lierre litigieux est implanté sur le mur privatif des défendeurs sans leur accord, en violation de l'article 671 alinéa 3 du Code civil, […]
[…] Que le procès-verbal de constat du 31 décembre 2010 dressé sur requête des appelants fait apparaître que le seul arbre dépassant 2 mètres se situe à 2,10 m de la limite séparative ; que le constat du 20 avril 2011 établi quant à lui à la requête de monsieur C A fait apparaître que ' certaines branches viennent empiéter du grillage sur la couvertine ' et qu' 'une sorte de lierre empiète sur la couvertine ' du mur privatif A ;
[…] — la condamnation in solidum des consorts [I]-[S] à procéder à l'arrachage du lierre attenant au mur privatif de Madame [K] ainsi qu'à l'élagage de toutes les autres végétations dépassant sur le fonds [K] dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
[…] Attendu que les époux X ont interjeté appel, soulignant que la demande concernant l'arrachage du lierre était indéterminée et que, de surcroît, il avait été sollicité 5.000 € reconventionnellement, à titre de dommages-intérêts, alors que le taux du dernier ressort est de 4.000 € selon l'article L. 321 ' 2 ' 1 du Code de l'Organisation Judiciaire ; qu'ils maintiennent que le mur séparatif leur appartient, de manière privative, dans la mesure où ils ont remplacé un petit muret par un nouveau mur en recul, édifié sur leur propre propriété ; qu'ils soutiennent que, […]
[…] Elle a également considéré, s'agissant de la décision d'exécution de travaux d'entretien du mur rendus nécessaires par sa dégradation avancée par la présence du lierre, que la majorité requise était celle de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Elle a estimé que “si l'existence même du jardin et non la seule présence de lierre est une composante de la destination de l'immeuble et des modalités de jouissance des parties privatives de M. et M me I, la suppression de ce végétal rendue nécessaire par des travaux indispensables sur le mur ne pouvait justifier un vote à l'unanimité”.
[…] Ainsi, la seule question qui s'est alors posée est celle du caractère mitoyen ou non du mur sur lequel le lierre a grimpé, mais non celle de la propriété du terrain sur lequel le lierre a pris racine, dont il n'a jamais été contesté par M. [O] qu'il s'agissait de la sienne. L'action en bornage et le rapport de M. [S] ont finalement permis de déterminer que le mur séparatif, constitué de deux parties distinctes, est mitoyen dans sa partie basse, et privatif dans sa partie haute (page 12 du rapport). Si le mur avait été privatif dans toute sa hauteur, cela n'aurait en rien changé l'enracinement du lierre sur la propriété de M. [O], ce qui n'a jamais été contesté.
pendant 7 jours
Commentaires
L'ambivalence symbolique relevée à propos de la privation de nourriture ressemble en effet au mélange d'attirance et de répulsion que suscite la sexualité à l'heure de quitter la période de latence enfantine. Plus généralement, […] qui, à la fois, veulent être adultes et refusent de grandir, envient le père et le peignent sous son plus mauvais jour. […] Je le buvais cru ou parfumé de lierre terrestre pendant sa cuisson, je le buvais seul ou en compagnie de grands amateurs de lait, sans jamais le sucrer ni de miel ni de candi. […] De lui émanait une odeur de chambre fermée aux murs peints au latex ; sa fumée réconfortante traversait le plafond et rejoignait le frêne. (Sdc, […]
Lire la suite…Les versements ont lieu à la fin des travaux entrepris et ont pour but de couvrir le gros œuvre : fondations, murs, plafonds, etc. […] Est-ce rentable d'ouvrir un gîte ? Les principales charges Pour trouver un équilibre budgétaire, le propriétaire doit impérativement prévoir les dépenses de son gîte. […] Les tons des façades peuvent être neutres pour mettre en avant les éléments naturels : arbustes, lierres, potager, jardin aménagé, etc. Des espaces extérieurs privatifs, comprenant du mobilier de jardin, une pergola ou une cuisine d'extérieur, augmentent le standing du gîte. […]
Lire la suite…To illustrate this rich future, this article looks at five aspects of agency through the biography of the colourfully embroidered gros de Tours white brocaded silk from the resting room in the emperor's private apartments. From its creation as part of Napoleon's recovery plan, […] the history of the silks was initially shaped by economic and political intentions. […] Les lés de tenture, habillant les murs, représentent un semé de petites rosaces jaunes avec des montants en fleurs de cloche bleues. […] le nouveau patron figure un motif de rosace stylisée à palmettes, courants de feuilles d'olivier et de lierre, absent du meuble textile du cabinet de repos de 1812. […]
Lire la suite…[…] qui s'échelonnait sur les berges de la Meuse et dont, au milieu des toits, surgissait la brillante tour de son église ogivale, aux murs couverts de lierre. [...] La mort est venue pour Hervé [Herve], centre habité du pays de Hervé, renommé pour son industrie laitière, […] piétinée matériellement et moralement par l'envahisseur [...]. […] Le rôle qu'il s'est donné de faire connaître tout ce qui se passait en Belgique, sa femme devenue infirmière, son fils aîné brancardier, mort des suites des privations et des souffrances vues qui ont miné cette âme jeune et sensible, enterré au cimetière d'Uccle, marquent leur amour et fidélité envers ce pays choisi. 114Fidélité poussée à l'extrême, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique.
Article 2 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable.
Article 8-2 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces qui lui ont été données se rapportant à l'exercice de sa fonction. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de l'article 226-10 du code pénal.
Article 728-52 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
- Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours
Lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français. […]
Article 728-48 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
- Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours
La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 728-43 et, le cas échéant, l'ordonnance homologuant ou refusant d'homologuer la proposition d'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l'article 728-47 sont notifiées sans délai à la personne condamnée. […]
Article *R111-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article L5215-20 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE V : Communauté urbaine
- Section 3 : Compétences
- Sous-section 2 : Compétences obligatoires
I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire : a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) Actions …
Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Article 728-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 1 : Dispositions générales
Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d'un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l'autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d'exécution dans l'Etat d'exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d'exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l'autre …
Article L441-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de construction. Dans ce cas, la demande de permis d'aménager ne peut être instruite que si le demandeur a fait appel à un …
- Lierre
- Mur privatif en limite de propriété
- Mur en limite de propriété
- Propriété du mur
- Arbre et voisinage
- Réparation mur mitoyen
- Non-respect des distances légales pour les plantations
- Racines d'arbre
- Hauteur mur de clôture
- Élagage arbre
- Non-respect des distances de plantation
- Mur porteur
- Piscine en limite de propriété
- Mur mitoyen
- Pergola
- Élagage d'un arbre par le locataire
- Troubles de voisinage
- Brise vue
- Perte ensoleillement arbre
- Atteinte au caractère des lieux avoisinants
[V] fait grief au premier juge de l'avoir condamné sous astreinte à enlever tout élément lui appartenant, appuyé sur le mur privatif de M. [Z]. […]
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