Lierre sur mur privatif
Décisions
[…] Monsieur [B] [F] reproche à son voisin Monsieur [K] [G] de faire courir du lierre sur un mur privatif, datant des années 20, en le maintenant par des clous, vis et fils de fer ; cela risquant selon lui de le détériorer et d'éclater les faitières couvrant le mur, et par là même détériorer le crépi et dilater le bardage.
[…] Mademoiselle Y a régulièrement interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2005 et conclut le 7 septembre 2006 à la réformation de la décision, à la nomination d'un expert pour évaluer le préjudice ainsi qu'à l'arrachage et l'élagage de toute la végétation empiétant sur sa propriété, y compris l'arrachage du lierre sur le mur privatif, sous peine d'astreinte de 100 euros.
[…] A de suppression du lierre sur le mur privatif, […]
[…] 15 septembre 2010), que M me X… a assigné M. Y…, propriétaire d'un immeuble contigu au sien, afin de l'entendre condamner à mettre en place une installation de collecte des eaux de pluie provenant du toit d'un appentis et se déversant sur son mur de clôture et à obturer deux vues ouvrant sur son fonds ; que M. Y… a sollicité, à titre reconventionnel, l'arrachage d'un lierre qui s'est étendu sur la façade de son immeuble ; […] que ces derniers soutiennent que cette végétation dégrade leur mur et soulève des tuiles ; que dans la mesure où le lierre litigieux est implanté sur le mur privatif des défendeurs sans leur accord, en violation de l'article 671 alinéa 3 du Code civil, […]
[…] Que le procès-verbal de constat du 31 décembre 2010 dressé sur requête des appelants fait apparaître que le seul arbre dépassant 2 mètres se situe à 2,10 m de la limite séparative ; que le constat du 20 avril 2011 établi quant à lui à la requête de monsieur C A fait apparaître que ' certaines branches viennent empiéter du grillage sur la couvertine ' et qu' 'une sorte de lierre empiète sur la couvertine ' du mur privatif A ;
[…] Attendu que les époux X ont interjeté appel, soulignant que la demande concernant l'arrachage du lierre était indéterminée et que, de surcroît, il avait été sollicité 5.000 € reconventionnellement, à titre de dommages-intérêts, alors que le taux du dernier ressort est de 4.000 € selon l'article L. 321 ' 2 ' 1 du Code de l'Organisation Judiciaire ; qu'ils maintiennent que le mur séparatif leur appartient, de manière privative, dans la mesure où ils ont remplacé un petit muret par un nouveau mur en recul, édifié sur leur propre propriété ; qu'ils soutiennent que, […]
[…] Elle a également considéré, s'agissant de la décision d'exécution de travaux d'entretien du mur rendus nécessaires par sa dégradation avancée par la présence du lierre, que la majorité requise était celle de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Elle a estimé que “si l'existence même du jardin et non la seule présence de lierre est une composante de la destination de l'immeuble et des modalités de jouissance des parties privatives de M. et M me I, la suppression de ce végétal rendue nécessaire par des travaux indispensables sur le mur ne pouvait justifier un vote à l'unanimité”.
[…] sous peine d'astreinte de 100 Euros par jour de retard pendant deux mois, les travaux suivants concernant son jardin privatif : […] — enlever le lierre sur le mur séparatif avec le porche d'entrée du bâtiment ;
[…] Ainsi, la seule question qui s'est alors posée est celle du caractère mitoyen ou non du mur sur lequel le lierre a grimpé, mais non celle de la propriété du terrain sur lequel le lierre a pris racine, dont il n'a jamais été contesté par M. [O] qu'il s'agissait de la sienne. L'action en bornage et le rapport de M. [S] ont finalement permis de déterminer que le mur séparatif, constitué de deux parties distinctes, est mitoyen dans sa partie basse, et privatif dans sa partie haute (page 12 du rapport). Si le mur avait été privatif dans toute sa hauteur, cela n'aurait en rien changé l'enracinement du lierre sur la propriété de M. [O], ce qui n'a jamais été contesté.
[…] Exposant que le lierre planté par Monsieur X au pied du mur pignon de la copropriété n'est pas entretenu et endommage les revêtements de la façade, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 60 allée Pierre et Y Z a fait citer en référé son voisin par acte d'huissier en date du 19 mars 2009 afin de voir : […] Outre les risques de détérioration des revêtements de ce mur par les ventouses de cette plante grimpante, l'envahissement du mur privatif de la copropriété par la végétation plantée par Monsieur X excède de manière flagrante les inconvénients normaux de voisinage et constitue un trouble manifestement illicite qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de faire cesser en application de l'article 809 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.
pendant 7 jours
Commentaires
L'ambivalence symbolique relevée à propos de la privation de nourriture ressemble en effet au mélange d'attirance et de répulsion que suscite la sexualité à l'heure de quitter la période de latence enfantine. Plus généralement, […] qui, à la fois, veulent être adultes et refusent de grandir, envient le père et le peignent sous son plus mauvais jour. […] Je le buvais cru ou parfumé de lierre terrestre pendant sa cuisson, je le buvais seul ou en compagnie de grands amateurs de lait, sans jamais le sucrer ni de miel ni de candi. […] De lui émanait une odeur de chambre fermée aux murs peints au latex ; sa fumée réconfortante traversait le plafond et rejoignait le frêne. (Sdc, […]
Lire la suite…Les versements ont lieu à la fin des travaux entrepris et ont pour but de couvrir le gros œuvre : fondations, murs, plafonds, etc. […] Est-ce rentable d'ouvrir un gîte ? Les principales charges Pour trouver un équilibre budgétaire, le propriétaire doit impérativement prévoir les dépenses de son gîte. […] Les tons des façades peuvent être neutres pour mettre en avant les éléments naturels : arbustes, lierres, potager, jardin aménagé, etc. Des espaces extérieurs privatifs, comprenant du mobilier de jardin, une pergola ou une cuisine d'extérieur, augmentent le standing du gîte. […]
Lire la suite…To illustrate this rich future, this article looks at five aspects of agency through the biography of the colourfully embroidered gros de Tours white brocaded silk from the resting room in the emperor's private apartments. From its creation as part of Napoleon's recovery plan, […] the history of the silks was initially shaped by economic and political intentions. […] Les lés de tenture, habillant les murs, représentent un semé de petites rosaces jaunes avec des montants en fleurs de cloche bleues. […] le nouveau patron figure un motif de rosace stylisée à palmettes, courants de feuilles d'olivier et de lierre, absent du meuble textile du cabinet de repos de 1812. […]
Lire la suite…[…] qui s'échelonnait sur les berges de la Meuse et dont, au milieu des toits, surgissait la brillante tour de son église ogivale, aux murs couverts de lierre. [...] La mort est venue pour Hervé [Herve], centre habité du pays de Hervé, renommé pour son industrie laitière, […] piétinée matériellement et moralement par l'envahisseur [...]. […] Le rôle qu'il s'est donné de faire connaître tout ce qui se passait en Belgique, sa femme devenue infirmière, son fils aîné brancardier, mort des suites des privations et des souffrances vues qui ont miné cette âme jeune et sensible, enterré au cimetière d'Uccle, marquent leur amour et fidélité envers ce pays choisi. 114Fidélité poussée à l'extrême, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Article 8 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique.
Article 2 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable.
Article 8-2 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces qui lui ont été données se rapportant à l'exercice de sa fonction. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de l'article 226-10 du code pénal.
Article 728-52 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
- Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours
Lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français. […]
Article L131-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et …
Article 450 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781. Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins …
Article 728-48 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
- Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours
La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 728-43 et, le cas échéant, l'ordonnance homologuant ou refusant d'homologuer la proposition d'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l'article 728-47 sont notifiées sans délai à la personne condamnée. […]
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article *R111-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
- GAUCHERAND CARINE
- Règlement 902/2001 du 7 mai 2001
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 27 juin 2024, n° 23/14809
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 18 avril 2024, n° 2205619
- IDCC 1487
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 19 novembre 2024, n° 23/00334
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 mars 2025, n° 23/01185
- CJUE, n° C-241/24, Ordonnance (JO) de la Cour, 6 novembre 2024
- BATI KAYA (BLOIS, 910643279)
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12 février 2025, 23VE00614, Inédit au recueil Lebon
- TJ Toulouse, 8 février 2025, n° 25/00336
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 28 novembre 2024, n° 22LY01761
- SABELEC (SAINT-DENIS, 529048944)
- Article 496 du Code civil
- AUDUC (CERANS-FOULLETOURTE, 309408912)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 91-13.186, Publié au bulletin
- Jurisprudence engagement de servir : jugements et arrêts
- COOL DZ (MONTBELIARD, 890562226)
- LABOFFIICINES DEPOSITAIRE (AMILLY, 824403901)
- Article 375-7 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 95-80.632, Inédit
- Article L511-1 du Code de l'environnement
[V] fait grief au premier juge de l'avoir condamné sous astreinte à enlever tout élément lui appartenant, appuyé sur le mur privatif de M. [Z]. […]
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