Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 1 : Prestations délivrées / Paragraphe 1er : Services d'assistance à domicile / Sous-paragraphe 1er : Services de soins infirmiers à domicile
Article D312-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2019
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2019-835 du 12 août 2019 - art. 4
Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale ou renouvellement par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels, auprès :
1° De personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes ;
2° De personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap ;
3° De personnes adultes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L. 312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Ces services interviennent à domicile ou dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 et dans les établissements mentionnés aux II, III et IV de l'article L. 313-12.
Commentaires • 11
#8217;article L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles les droits des usagers du secteur médico-social en garantissant l'exercice des droits et libertés individuels des personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. […] R. 232-4 du Code de l'action sociale et des familles).[28] Communément appelée « minimum vieillesse ». […] [47] Civ. 2°, 17 décembre 2015, n° 14-29.007[48] Article D. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles. […] #8217;article L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles les droits des usagers du secteur médico-social en garantissant l'exercice des droits et libertés individuels des personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Lire la suite…Récemment, j'ai été saisie de la défense de deux établissements de santé qui gèrent un Service de Soins Infirmiers à Domicile (Ssiad) dont les missions sont définies à l'article D.312-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] et Monsieur D E, Conseillert, […] en premier lieu, que la création, l'activité et la poursuite de l'activité des SSIAD est autorisée, en application des dispositions des articles L313-1 et L313-3 du code de l'action sociale et des familles «a)Par le président du conseil général, […] b) Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services mentionnés aux ['] 6° ['] de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article, […] étant observé que les dispositions de l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles prévoient en tout état de cause que «les interventions mentionnées à l'article
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[…] Vu le pourvoi formé par l'association ADMR du Jura, dont le siège est [Adresse 1], […] ALORS QUE les soins de base et relationnels dispensés à domicile par les aides-soignants employés par des SSIAD, quoique intervenant sur prescription médicale, sont des prestations d'aide à domicile donnant droit à l'exonération de charges patronales prévue par l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant que, […] les SSIAD ne pouvaient bénéficier des exonérations au titre des services à domicile pour les rémunérations qu'ils leur versaient, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10 III du code de la sécurité sociale et D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 30 mars 2021, n° 18/02102
[…] L'article D. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles dispose par ailleurs que 'conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels, auprès :
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Nous avons plusieurs fois eu l'occasion d'exposer notre point de vue sur les difficultés qu'elle soulève, ainsi que nos propositions en faveur d'une simplification du dispositif (cf. nos articles ici, là, en encore par ici). […] 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles afin d'exploiter cette autorisation, dans la perspective de constituer, […] « le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent délivrer l'autorisation sollicitée sous réserve que les services respectent les dispositions de l'article 1er du présent décret, notamment le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-1 du même code ». […]
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