Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Le service de soins infirmiers à domicile tient le relevé, pour chaque personne bénéficiant de soins mentionnés à l'article D. 312-1, des périodes d'intervention du service, des prescriptions et des indications thérapeutiques qui ont motivé ces interventions, ainsi que de la nature de ces dernières. Ce relevé est tenu à la disposition du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et du service du contrôle médical des organismes d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, du médecin de la commission mentionnée à l'article L. 241-5.
[…] 04-03-02-01 […] — il convient d'indiquer que le projet déposé par l'association Présence verte répondait aux exigences prévues par l'article L.313-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux normes techniques fixées aux articles D.312-1 à D.312-5-1 du même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale dans sa rédaction alors applicable : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] qu'aux termes de l'article D. 312-1 du même code : « Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, […] pour les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1, […] avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, […] D. […]
[…] considérant que le Service de Soins Infirmiers à Domicile C.S.S.I.A.D.J., géré par la CARMI, lui a facturé des soins infirmiers alors que leur prise en charge intervient dans le cadre d'un forfait global (article L 174-10 et D 174-9 du Code de la Sécurité Sociale), lui a notifié, le 19 octobre 2010 un indu de 9 042,22 €, […] Par lettre datée du 5 mai 2011, enregistrée au Greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LONGWY le 9 mai, […] à fréquence régulière, la liste de ses patients, conformément aux articles D 312-5 et D 312-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, se devait, […] 1) Sur le moyen soulevé d'office par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LONGWY :
[…] La Caisse précise que les SSIAD sont des services médico-sociaux au sens des 6° et 7° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, financés par une dotation globale de soins relevant de l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles R.314-134 du code de l'action sociale et des familles et R. 174-16-5 du Code de la Sécurité Sociale.La Caisse ajoute qu'il est prévu à l'article D.312-4 du code de l'action sociale et des familles, […] c) Sa contribution à l'élaboration du relevé prévu au second alinéa de l'article D. 312-5-1»>. Le second alinéa de l'article D.312-5-1 du code de l'action sociale et des familles, […] pour chaque personne bénéficiant de soins mentionnés à l'article D. 312-1, […]